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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
assure l'exploitation par délégation de service public, d'autre part, de condamner la commune de La Plagne Tarentaise à lui verser la somme de 361 985,14 euros en indemnisation du manque à gagner escompté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100428
10 avril 2008
Y... et Z..., qui entendaient bénéficier des dispositions fiscales favorables de la loi "Pons", représentés par un mandataire, ont réitéré ces conventions par actes authentiques reçus par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01439
27 juin 2018
de pur fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris en violation des articles 6 de la Convention
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Vetsevc/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2019:0502JUD005455815
2 mai 2019
libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
intérêts de retard d'un crédit à court terme ; - prévoir le moyen d'apurer le plafond global de concours finançant son cycle d'exploitation à échéance du 28 février 1995 (ouverture de crédit, crédit d'escompte
comm
6079d6849ba5988459c5bbb9
23 mai 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 SEPTEMBRE 1975) LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A CONCLU UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE HOTELTOUR SELON
6079d36c9ba5988459c59133
10 janvier 1978
ET QUI ONT DONNE LIEU A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DATEE DU 10 JUILLET 1963 ; QUE Y... BELGIQUE A APPORTE SON AIDE FINANCIERE, D'UNE PART, EN PRETANT A Y...
6079d3d39ba5988459c59998
3 novembre 1975
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE MOBILE DETERMINANT PEUT CONSTITUER LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PARTIE MEME DANS UNE CONVENTION
civ3
érêts et indemnités d'occupationc/M. X
613720afcd580146773ed763
16 juillet 1987
Z... qu'en vertu d'une convention, fût-elle tacite, passée entre les parties, que faute d'avoir fait apparaître l'existence d'une telle convention et nonobstant les énonciations inopérantes relatives à
soc
6137238ecd5801467740b4c0
19 décembre 2000
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'annexe "visiteurs médicaux" de la Convention
61372372cd58014677409e0a
14 mars 2000
000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la société anonyme Carrières Moulet pour quelque cause que ce soit ; que, dans une convention
é de ces préjudices avec la faute retenuec/M. de B
61372420cd5801467741298d
15 juin 2004
dirigeant, ainsi qu'à la société Groupe consultant ; que, le 14 octobre 1988, la société civile immobilière IJR (la SCI) représentée par sa gérante, Mme A..., a conclu avec la société Ouragan une convention
2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa99
6 mai 2022
Faisant valoir que la banque aurait fautivement rompu une autorisation de découvert en compte courant et une convention-cadre de cessions de créances professionnelles à durée indéterminée sans préavis,
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Banaszkowskic/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD004095012
25 mars 2014
fondamentales («   la Convention   »). 2.
6079d6799ba5988459c5b3df
9 mars 1971
DE CHANGE DU MONTANT DU SOLDE DU PRIX, EN DATE DU 17 AVRIL 1962 ET A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1962; QUE CET EFFET, DANS LEQUEL LE NOM DU PRENEUR AVAIT ETE LAISSE EN BLANC, NE DEVAIT PAS, SELON LA CONVENTION
6079d67d9ba5988459c5b6be
13 mars 1973
LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PARTIELLEMENT FINANCEE PAR UN PRET DU CREDIT FONCIER, ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE SOCIETE, DONT L'UNE DE 43300 FRANCS, LETTRES DE CHANGE QUI FURENT ESCOMPTEES
6079d3709ba5988459c5935c
19 novembre 1979
ET PRECIS DES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE CONTRAT LITIGIEUX PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA REDEVANCE DUE PAR LES EPOUX Z...
6079d3f09ba5988459c59d08
27 mars 2001
24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-4 du Code de commerce ; Attendu que même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle
61372298cd580146773feebf
28 novembre 1995
siège est ..., 15 / de la société Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., 16 / de la société S 2P société des paiements PASS, dont le siège est ..., 17 / de la Banque régionale d'escompte
3ème Chambre Commerciale
6272197b228a02057de67671
3 mai 2022
[N] en paiement des sommes dues au titre de la convention de trésorerie mais aussi au titre de l'escompte.
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