; Attendu que pour résilier le bail commercial consenti par les consorts X... à M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[O] bénéficiait d'un bail rural depuis 1995. 4.

Il est constant que le cumul d'un mandat social et d'un emploi salarié est licite sous réserve que les fonctions salariées soient distinctes de celles du mandat social, qu'elles présentent une technicité

Z..., un contrat de location-gérance a été consenti à la Société d'Exploitation des Etablissements Sauvagnat en septembre 1979, avec le bénéfice du contrat de crédit-bail immobilier ; que cette dernière

Marc BAILLY, Président de chambre, M.

, à défaut de convention".

Sur les demandes principales Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (page 21 du contrat).

Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat de crédit-bail

travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier

commerce et des sociétés, il demeure que l'alinéa 1er de l'article L. 120-3 prévoyant une présomption de non salariat a été abrogé par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'il convient d'interpréter la convention

pas deux clientèles, celle du centre commercial et celle de la chapelle, et ne fait pas référence à un accès distinct à la chapelle lequel est, au contraire, exclu par la référence aux trois entrées,

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA CONVENTION

Son contrat de bail conclu en 2002 avec la mairie d’Oradea avait été renouvelé jusqu’au 1 er juillet 2019, lorsque cette dernière décida de ne plus le renouveler à cause d’une dette s’élevant à 7  

A...), exploitation distincte de celle de M. B...

Le Z..., destiné à recevoir des équipements mis à la disposition des résidents, a été donné à bail à la société Sofi Patrim (la société), ayant pour associés la société Sofi Ouest et M.

Le Z..., destiné à recevoir des équipements mis à la disposition des résidents, a été donné à bail à la société Sofi patrim (la société), ayant pour associés la société Sofi Ouest et M.