X..., qui s'est substitué par la suite la société BJ, un contrat intitulé "de concession" par lequel elle lui concédait, en contrepartie d'un droit d'entrée forfaitaire, l'exclusivité de la vente au détail

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acos, société par actions

commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour a écarté Ies moyens tirés de la prescription de l'action

intéressés avaient effectivement participé ; Attendu que, pour débouter la société Cours Joseph Micoud de sa demande en paiement du solde du prix du stage organisé par ses soins, fondée sur la convention

Y... avait, au contraire, soutenu avoir vendu, au jour de sa démission du 15 juin 1979, la totalité de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 7 des conventions intervenues entres les parties

Y... à l'encontre de l'action en inopposabilité engagée par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2002, pourvoi n° S 99-12.693) que, par convention

La société LES RAVALEURS FRANCILIENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que, par arrêt du 18 janvier 2000, la cour d'appel a dit que la servitude conventionnelle

du 9 novembre 1971 - dire et juger prescrite l'action engagée 44 ans après la date de l'acte fondant l'action au titre de l'achat ou au titre du prix Subsidiairement - dire et juger

; qu'en refusant de déterminer si la société Marabel pouvait prétendre aux sommes litigieuses en application de la convention, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1787 du Code civil, 28 et

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société [2], société par actions

Martins X... devant un tribunal de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre d'une convention de garantie de passif assortissant une cession d'actions et comportant une clause compromissoire

Les sociétés Kimmolux et Hamilton font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en caducité de la convention de cession d'actions, alors : « 1° / que la convention de cession de bâtiment conclue le

La société Laurent et Charras fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de M.

Y... et de Mmes A... et B... à l'indemniser au titre de la garantie conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales,

Mme [B] fait grief à l'arrêt de constater que son action est prescrite et de dire que ses demandes sont irrecevables, alors « que le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la servitude invoquée a été instituée par divers titres dont le plus ancien remonte à 1613 pour parvenir ensuite à une convention du