[C] de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle était fondée sur le non respect, par l'employeur, de son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, dit n'y avoir lieu

[H] à réception de la notification de la date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence valait acceptation de ce procédé et dispensait par conséquent la chambre de l'instruction de son

novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen, que la désignation d'un représentant syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification

Il conclut à la nullité des assemblées générales depuis 2007, qu'il n'a pas été destinataire des convocations, ni d'ailleurs des notifications des procès-verbaux et que l'adresse qui y figure, à savoir

prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement afin de permettre au salarié de connaître avec certitude les motifs de la rupture dès sa notification

s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du 15 septembre 1998 ; qu'il ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par itératif défaut à son encontre ; "alors que le procès-verbal de notification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, tout concours à durée indéterminée,

surexcitée, que son haleine sentait l'alcool, qu'elle tenait des propos répétitifs et incohérents, discréditant les fonctions des policiers, et qu'elle n'avait pas assez de lucidité pour s'entendre notifier

au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci par une notification permettant d'attester la date de réception ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer les

extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier

à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée quinze jours avant la date de la réunion et que toutes les notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. 9.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), que Mme X... a été convoquée

morale ; qu'une confrontation apparaît inutile à la manifestation de la vérité" ; "alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation

Sur la notification des actes de procédure aux époux [S] : En droit : Selon l'article 684 du code de procédure civile, alinéas 1 et 3 : « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa

1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation

, était versée au dossier la convocation remise à M.

territoire français et d'usurpation d'identité, a été placé en garde à vue le 19 octobre 2018 à 21 h 50 ; qu'il a été mis fin à cette mesure le 20 octobre à 17 h 45 ; que, ce même jour, lui ont été notifiés