grief que lui aurait causé l'irrégularité ; qu'en l'espèce, l'Administration avait fait valoir que la mère avait successivement transmis au juge des enfants deux adresses auxquelles elle avait été convoquée

indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 que les dirigeants mis en cause sont convoqués

prud'hommes de Limoges, 24 février 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée s'est vue convoquer

« 1°/ d'une part que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant à la défense d'être convoquée

« 1°/ d'une part que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant à la défense d'être convoquée

Convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 13 février 2018, il a été licencié pour faute grave le 16 mars 2018. 3.

[H] d'une demande d'annulation de l'élection des candidats des listes CGT pour violation de la règle de proportionnalité, a constaté que toutes les parties intéressées n'avaient pas été convoquées à l'audience

motivée qui n'est pas une requête en appel manifestement irrecevable ; qu'en jugeant que l'appel était irrecevable, au visa des articles L. 743-23 et R. 743-11 du CESEDA, en statuant par ordonnance sans convoquer

sa demande pour rupture vexatoire sans vérifier si, comme il était soutenu par elle, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l'employeur de l'avoir convoqué

[V] [Z] régulièrement convoqu[é] en Algérie n'a pas comparu », sans préciser les diligences accomplies afin de notifier à M.

au tribunal d'instance, statuant en matières d'élections professionnelles d'avertir toutes les parties intéressées au litige, qu'il résulte des mentions du jugement que le tribunal d'instance n'a convoqué

pour le salarié de ne pas se présenter à la visite de reprise sans justifier d'un motif légitime auprès de son employeur est en soi constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur soit tenu de le convoquer

débouté le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Sécurities Services de ses demandes tendant à faire ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle du groupe BNP Paribas de convoquer

. ; "aux motifs qu'il résulte des justificatifs produits par le médecin expert, que celui-ci a convoqué la victime par lettre recommandée avec avis de réception et les autres parties par lettre simple

X... avait été constamment tenu à l'écart de la vie sociale et n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale du 31 décembre 1991 ; qu'il ne pouvait donc agir tant qu'il n'en avait pas connu l'existence

cadre de sa compétence ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande sans avoir convoqué

Le 14 juin 2016, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien, fixé au 25 juin 2016, préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail. 4.