de copie, par courriel, de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération prescrivant la révision du POS ; 2) le justificatif du classement de la parcelle de son client, cadastrée section

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

Maître X, conseil de l'indivision successorale de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé

délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande à la société Synchrony logistiques de transports à destination de ses clients

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que, le conseiller en investissements financiers doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur les caractéristiques des produits proposés, les aspects

aux coûts engagés pour opérer, avant livraison des produits défectueux, le triage, le stockage ainsi que la destruction de ces produits présentant un danger certain de dommage matériel pour les clients

appartenait de confier ces travaux à son employeur et de lui remettre les fonds perçus ; qu'il ne peut sérieusement soutenir que compte tenu de l'état de son important patrimoine immobilier et mobilier

société Horizon patrimoine a conclu avec la société Patrimoine services, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, une convention aux termes de laquelle elle s'engageait à présenter à sa clientèle

, cette fonction, non définie par son contrat de travail, exercée de manière occasionnelle était sans commune mesure avec le salaire perçu, en sorte qu'en faisant verser à son fils un salaire par la société

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client sont comme tels insaisissables ; qu'en considérant, pour refuser de restituer 125 pièces au titre de la protection de la correspondance

avec le correspondant, à la date du 5 août 1991 avec les précisions suivantes "Déjeuner - 12 h avec des clients; rendez-vous avec d'autres clients à 15 h"; que ces éléments objectifs, corroborés par les

Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité de "courtier-receveur", est devenue au 1er mars 1968 "promoteur-crédit", avec le statut de cadre commercial, chargée de démarcher, pour le compte de son

sous-compte CARPA un chèque de 18 282,51 euros au profit de sa cliente, que le bâtonnier ayant été saisi le 23 janvier 2012, la demande n'est pas prescrite, peu important qu'il ait écrit le 5 janvier

Doté d'une forte personnalité, il n'avait en pratique aucun lien de subordination avec le gérant de droit qui se trouvait sous son emprise totale, jusqu'à ce que finalement M.