Il a condamné la Sa Bnp Paribas à payer aux acquéreurs la somme de 16.155,36 euros à parfaire au jour de l'exécution de la décision au titre des intérêts conventionnels, cotisations d'assurance et frais

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME [I] LE BENEFICE D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS

à l'arrêt d'orienter la procédure de saisie immobilière engagée par la banque vers la vente forcée, de fixer sa créance à 30 985,01 euros avec les intérêts au taux contractuel de 6 % l'an et les cotisations

à l'arrêt d'orienter la procédure de saisie immobilière engagée par la banque vers la vente forcée, de fixer sa créance à 30 985,01 euros avec les intérêts au taux contractuel de 6 % l'an et les cotisations

Il ne résulte pas de l'instruction que les cotisations d'assurance maladie complémentaire payées par Mme A, d'un montant de 85,93 euros par mois, excédent cet objet.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT PEYREMORTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE RECLAMAIT A JUSTE TITRE A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1981 LA COTISATION

X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes

budjet de l'Etat ; que la loi du 4 janvier 1982 a institué une cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès sur les revenus de remplacement dont le taux a été fixé à 1 % par le décret du 28 mai 1982

SMABTP en ses demandes formées à l'encontre de la société D'ECO FLAMME ; * Condamner la société D'ECO FLAMME à payer et porter à la SMABTP la somme de 16.447,55 € au titre des cotisations d'assurance

Sur les dommages intérêts : sur les frais d'assurance : Madame [F] justifie de son contrat d'assurance automobile et produit à l'appui de ses demandes un échéancier de ses cotisations d'assurance du

Selon le second, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse

cotisations d'assurance impayées.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 26 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer un arriéré de cotisations

GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE VIEILLESSE ARTISANALE LUI RECLAMAIT A BON DROIT LA COTISATION

de l'intégralité des mensualités du crédit sur 12 mois pour la somme de 2 843,40 euros (236,95 X 12) et à 75 % du montant annuel des cotisations d'assurance.

EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAVITEC POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR ELLE EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES