Il fait valoir que : - les créances antérieures au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - M.

Y... à l'indemniser "dès lors que ces suppléments de passif ou insuffisances d'actif ont une origine directe antérieure à cette date et n'ont pas été provisionnés ou ont été insuffisamment provisionnés

Grasse à peine d'astreinte comme il sera dit dans le dispositif » ; ALORS QUE : l'absence de reprise des poursuites après la clôture d'une liquidation judiciaire, n'a pas pour effet d'éteindre la créance

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 25 mai 2010, seule constitue, pour l'année en cours, une créance antérieure à cette date celle correspondant aux deux premiers trimestres civils ; Attendu

moyen, pris en sa quatrième branche ; Vu les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition du receveur, l'arrêt retient encore que la créance

arbitrale à seule fin de reconnaissance de la sentence pour permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance, sans conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation

prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU justifie d'une créance

date de l'acte attaqué, d'une créance antérieure et certaine en son principe, de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ou de son appauvrissement dans des conditions ne permettant pas le recouvrement

QUI PRETEND EXERCER L'ACTION PAULIENNE DOIT JUSTIFIER D'UNE CREANCE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE CONCLU ; QUE LE SOLDE PROVISOIRE D'UN COMPTE COURANT NE CONSTITUE PAS UNE CREANCE

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

du débiteur en liquidation judiciaire au jour du paiement et de lui permettre de procéder à la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la Caisse, qui était créancière de M.

accordée par la société CGAIM à la société Gescopro ne pouvait être déniée au syndicat des copropriétaires pour les fonds mandants non représentés par cette dernière à la fin de son mandat, au titre des créances

pas l'avoir déclarée au passif de la société Ecovering, peu important si sa créance était antérieure ou postérieure et qu'elle ne soutenait pas que sa créance était éligible au paiement préférentiel.

professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, Au surplus, le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance

; 5°) à titre subsidiaire, de juger que les créances antérieures au mois de septembre 2018 sont prescrites et de les annuler ; 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse

; 5°) à titre subsidiaire, de juger que les créances antérieures au mois de septembre 2018 sont prescrites et de les annuler ; 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse

s'impose afin de permettre la régularisation de la procédure à l'égard du mandataire judiciaire désigné, si la société bailleresse entend poursuivre sa procédure et de procéder à la déclaration de sa créance

demeurant en souffrance : «Nous avons mis en évidence que de très nombreuses créances clients (personnes aidées) demeuraient en souffrance.

Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, la société SAS SPIRIT OF POULET aurait la capacité de dégager du résultat et surtout

Il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, la société aurait la capacité de dégager du résultat et surtout du cashflow qui permettrait