Sur les contestations relatives au montant du décompte L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant Ferme de Bordeneuve, Montclar-de-Comminges,

Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible : 26.

, statuant à nouveau sur ces points réformés, a constaté que la prescription était acquise pour la période antérieure au 9 janvier 2015, a fixé la créance du salarié dans la procédure sur la procédure

[H] n'ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective, ne pouvait s'en prévaloir pendant la période d'exécution du plan de redressement.

La saisie conservatoire de créances est convertie en saisie-attribution lorsque le créancier, muni d'un titre exécutoire, signifie au débiteur un acte de conversion ; cette conversion emporte un effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute. 7.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ... 60209, en cassation

, à la seule exception des créances nées après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ; que le juge ne

comparant SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE DE ME [X] [W] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE ABEDIX [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

d'obtenir le renouvellement de la période d'observation et permettre également de procéder à la vérification des créances déclarées au passif de la procédure de sauvegarde.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Y 18-24.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

natae non praescribitur; Mais attendu que le délai légal de quinze jours court à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire et ne s'ajoute pas à la période de maintien provisoire de l'activité

Afin de recouvrer cette créance, l'AGENCE JB a sollicité une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Meaux.

Si, en vertu du premier de ces textes, le créancier a la faculté d'assigner son débiteur en redressement judiciaire, cette procédure ne concerne pas la fixation ni l'admission de sa créance, mais uniquement

LA SOCIETE JE MANGE SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01455 ROLE N° 2025L05762 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE