résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 8.

II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création

°), L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création

public de l'électricité, applicable à la date des décisions litigieuses, désormais codifié à l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création

Il ressort de la décision attaquée que, pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Orange, le maire de Goven a considéré que le projet nécessitait une extension du réseau d'électricité

Saisie par la commune, la régie municipale Gaz Électricité de Bonneville a émis un avis qui indique qu'il n'existe pas de réseau basse tension en bordure de parcelles et qu'une " extension souterraine

fondement de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 de l'assemblée de la province Sud relative à l'urbanisme commercial en province Sud, dont l'article 1er dispose que : " Les implantations, extensions

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

[F] [C] la maîtrise d''uvre de la création d'une extension de son habitation pour une somme de 3 295,60 euros TTC.

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

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pouvoir la décision du 28 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de la création

construire en vue de la réalisation de différents travaux - consistant notamment en un changement de destination d'un local industriel en habitation, en une modification des façades ainsi qu'en la création

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal pour la création et l'aménagement de la zone d'activités de Talange-Hauconcourt (Moselle) a, par deux délibérations

commerciales et artisanales ; qu'il ne contient aucune interdiction d'édifier dans le secteur intéressé un équipement du type de celui visé par le permis de construire ; que si y sont prohibées la création

2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création