[N], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

[X], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

Le 26 juin 2012, la société Chipe a signifié à la société Couach CNC l'acte du 27 mai 2011 par lequel la société Crane lui a cédé la créance de cinq millions d'euros. 11.

La société Banque CIC Est (la banque) a déclaré au passif une créance au titre d'un prêt, qui a été contestée. 3.

son nom, quatre références de créances et la nature de ces créances soit trois crédits par caisse t une créance contentieuse ; que le jugement du 26 février 2004 contient les numéros des comptes à vue

, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance

, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance

une déclaration de créances, puis les 17 mars et 20 octobre 1998 des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par la caution, Mme X... ; Attendu que

[M] ne lui avait pas fait perdre le bénéfice du nantissement sur le fonds de commerce en déclarant sa créance au passif de la société Eucalyptus à titre chirographaire et non à titre privilégié, ainsi

Créanciers titulaires de créances litigieuses contestées 10.

B... ; que ces déclarations de créance, adressées au représentant des créanciers par M. X..., ont été contestées ; que, par jugement du 14 novembre 1995, le Tribunal a estimé que M.

contestée ; que l'arrêt en déduit que la créance de la société Caramel, non contestée par la société débitrice, était certaine au moment où le compte courant de son unique associée, la société CDI, a été

M. et Mme A... faisaient valoir que la déclaration de créances comportant deux signatures différentes et qui n indiquait pas le nom du déclarant, voire les noms des signataires, ne permet pas de vérifier

n'est régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement du pouvoir de représenter le créancier en justice, mais également de subdéléguer de pouvoir sans restriction

et la signature du ou des magistrats qui l'ont rendue ou du président; qu'en affirmant que la décision d'admission des créances du juge-commissaire avait été notifiée aux créanciers bien qu'elle relevât

celle de créancier, l'arrêt retient que les déclarations de créances litigieuses ont été faites par TAG Heuer en son nom, en sa qualité de succursale de la société LVMH, et non pas au nom et pour le compte

reconnue par le créancier déclarant, par voie de compensation, dans une déclaration de créances à une procédure collective, se prescrit de la même manière que l'action en paiement de la créance connexe

[P] agissant en qualité de gérant de la société Axim Five et, d'autre part, qu'elles ne constituent pas une démarche volontaire du créancier en vue de conserver le caractère privilégié de la créance, cependant

; que le représentant des créanciers ayant informé la MSA que sa créance était contestée en l'absence de justificatifs, l'organisme social a produit différentes pièces ; que le juge-commissaire a dit

l'acquisition de la prescription de la créance de la banque, créancier poursuivant, sur la société à la date de délivrance du commandement de saisie immobilière en date du 16 mai 2015 et en ce qu'il a