AGS CGEA d'[Localité 5], [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 20-18.484 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant

de la banque au titre des encours consentis au débiteur en contrepartie des cessions de créances litigieuses, laquelle créance n'avait pas le même objet que celle de l'entrepreneur principal à l'égard

[R] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.144 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 10), dans le litige l'opposant à la société B.T.S.G²

procédure de surendettement aux montants retenus par la commission dans l'état des créances du 8 juillet 2024, -ordonné la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de deux ans à compter

Certains créanciers ont écrits pour rappeler leurs créances sans formuler d’observation particulière sur le recours.

du code civil, la cession de créance n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée et qu’il appartient au cessionnaire de rapporter la preuve de la cession ; qu’en produisant un contrat de

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence

X..., liquidateur judiciaire de la société Agrifroid, ayant assigné la société Pascual France (la société Pascual) en paiement d'une créance, celle-ci a soutenu que la somme réclamée devait se compenser

Cette saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur

d'études AGS (CGEA) de Rennes, [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 20-21.951 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige les opposant

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Aéri, demeurant ..., 4°/ de M.

Le 27 décembre 2018, la banque a cédé sa créance à la société Mcs & associés. 4.

33 de la loi du 25 janvier 1985 fait seulement interdiction au débiteur en redressement judiciaire de payer toute dette née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en considérant que ce texte s'opposait

au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA Ile-de-France Est, [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant

cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-21.488 contre un arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M.

de prêt devenue intégralement exigible, de valider ce commandement de payer, de lui déclarer opposable et de juger régulière la procédure de saisie immobilière, alors « qu'est abusive toute clause créant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession de créance