un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1° Pour crime

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

mentionnées à l'article L. 931-6 et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

prescrits par les lois et règlements ; 2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive : a) Pour crime

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation pour crime ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les fonctions à exercer.

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire.

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 et concernant des crimes

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code de procédure pénale

peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime

LEGIARTI000051283144

—

territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ; ― sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; ― Office central de lutte contre le crime

Article 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code de procédure pénale

-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement : 1° La condamnation

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans les cas suivants : 1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant ; 2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des crimes

Article Annexe

—

TITRE IV Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans les cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

de stupéfiants (art. 227-18) ; - provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ; - provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. 227-19) ; - provocation de mineur à la commission d'un crime

Article Annexe II

—

Crime contre l'humanité On décrit et on analyse les mécanismes qui entraînent les génocides de la Première Guerre mondiale (Arméniens), puis de la Seconde Guerre mondiale (Juifs, Tziganes). B - La recherche de la paix.

Article 1

—

La préfecture de police remettra à l'Administration des Domaines pour être vendus au profit de l'Etat : I°- Les objets saisis par la Police sur les prévenus de crimes ou délits, et ceux déposés à cette préfecture par les bureaux du Mont de Piété, ou de

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes : 1° Les procédures portant sur un crime

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