. **** FAITS ET PROCEDURE Madame [N] a exploité depuis 1990 une station service Esso à [Localité 1], sous couvert de la SARL Tina dont elle est gérante.

X..., directeur général d'une société exploitant des mines, se rendait régulièrement sur place pour organiser et suivre des opérations de prospection et d'exploitation, la cour d'appel n'a pas caractérisé

X... a été recruté en août 1962 par la Société de pêche maritime et de ravitaillement (SAPMER) pour assumer à compter du 1er janvier 1963 les fonctions salariées de directeur de l'exploitation de cette

X... était particulièrement mal fondé à prétendre que les pertes supportées les premières années d'exploitation étaient logiques et parfaitement anormales, en faisant état de pertes qui, selon lui, auraient

X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes

X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes

peuvent acquérir eux-mêmes une valeur contractuelle lorsqu'ils contiennent des engagements fermes de leur auteur qui ont déterminé le consentement au contrat de l'autre partie ; qu'à supposer que le cumul

d'assurances-chômage avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle réduite n'est possible, dans le cadre des activités professionnelles non salariées agricoles, que pour une exploitation

qu'un seul laboratoire et qu'une personne physique ne peut cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle; que dès lors dans la mesure où, comme l'ont constaté les premiers juges, la société

Gisèle, épouse Y..., ne rapporte pas la preuve de la réalité du préjudice allégué ; qu'elle ne démontre pas que son époux avait effectivement la possibilité de cumuler sa pension de retraite d'une part

; que la cour d'appel qui relève que le directeur d'exploitation avait communiqué à une société tierce des renseignements sur une "estimation du résultat et de ses composantes de l'exploitation de

X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait mpliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du

X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes

X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes

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