Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.

Article 5

—

à la gestion du parc automobile mis en œuvre par les sociétés ou établissements mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle

Article 8

—

Le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion est le correspondant du secrétariat général, pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière statistique et informatique, et pour les questions relatives à l'informatique

Article 696-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à L. 212-163.

Article L8271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis

Article 696-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

LEGIARTI000049573097

—

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5.

Article L5211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 47

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.

Article R2573-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les débats sont clos par le maire.

Article R2573-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats

Article 1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R142-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 09

Code de la sécurité sociale

En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code des juridictions financières

Ils donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.

Article R121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89

Code de l'environnement

La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives.

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