, de mettre fin aux mesures prescrites par son ordonnance 2502422 rendue le 29 avril 2025, à savoir suspendre l'exécution du courrier du 27 février 2025 mettant fin au détachement de Mme B et la radiant

Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne la décision du 13 février 2020 portant refus de renouvellement du détachement : 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 Février 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07852 Décision

B contre la décision mettant fin à son détachement à en revanche été rejeté par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2020. 2.

Par sa décision du 21 février 2013, le directeur du port réduisait cette indemnité de détachement à la somme de 1363, 55 euros.

Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel geste, de se prononcer au

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, et notamment ses articles L.412-12, L.412-16 et L.412-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Ils soutiennent que : Sur la décision du 11 janvier 2018 mettant fin aux fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal : - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation,

Monsieur [Y] [B] [U] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Aurélia KERAVEC

A à l'aide juridictionnelle provisoire, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 29 mars 2023 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne mettant fin, au 1er avril 2023, à la prise

d'Orléans a annulé la décision du 11 février 1981 de son directeur général mettant fin aux fonctions d'agent de bureau au centre d'interruption volontaire de grossesse de Mme X... et l'affectant au service

Il a été mis fin à son détachement le 1er décembre de la même année.

1991, mettant fin à compter du 23 octobre 1989 au détachement du requérant dans le corps des sous-préfets, le réintégrant à cette date dans le corps des attachés de préfecture et l'affectant en Lozère

de la chambre de commerce et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions d'ingénieur contractuel à compter du 31 mars 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

L'office du juge étant de contrôler la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu, en conséquence, les moyens mettant en cause les vices propres de cette décision sont opérants, en particulier

fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..05 Janvier 2025...... à ..........h.............

T... d'avoir giflé leur fils lors d'un retour en car d'une sortie de golf ; que M.

société France Solaire Energies Photoclim uniquement la fourniture et la pose de l'installation photovoltaïque ainsi que les « démarches administratives » ; qu'il ne prévoyait aucunement le raccordement

, à savoir le jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2011, et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juillet 2013 ; la Safer ne démontre pas qu'au jour de la vente