la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'association Fondation Rollin pour indemniser Mme Z... du préjudice subi de ce chef, n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice en confirmant la décision

prononcée à titre de peine principale ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit sans permis deux hangars et une clôture, la juridiction du second degré, confirmant la décision

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Orléans, 20 mars 1990), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande

Son conseil soutient que la déclaration d'appel est recevable car elle porte la date du 6 décembre 2023, jour de notification de la décision du premier juge et on ne peut pas savoir si c'est l'hôpital

B..., mais a confirmé, pour le surplus, la décision des premiers juges ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'ont toléré pendant une certaine période ; qu'il n'était par conséquent pas impossible de le maintenir dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il doit être décidé, par infirmation de la décision

, après que le bail ait été résilié dans les conditions expressément prévues par les clauses claires et précises dudit contrat ; qu'en prétendant opposer à la commune d'Avolsheim, pour infirmer la décision

L'avocat général a développé les moyens contenus dans l'acte d'appel au soutien de l'infirmation de la décision du premier juge.

Ce grief sera donc écarté car inopérant et la décision du premier juge sera confirmée sur ce point.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge après avoir relevé que la procédure était régulière et que le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète

de base légale au regard des articles L. 2142-4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu à référé lorsque, à la date de la décision du premier juge, le trouble

Le ministère public demande la confirmation de la décision du premier juge au regard des éléments médicaux du dossier.

Le ministère public demande la confirmation de la décision du premier juge au vu des éléments médicaux du dossier.

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge en soulignant, que même si l'état de santé de Bruno X... a évolué favorablement, le certificat médical le plus récent atteste

La procédure a été communiquée au ministère public, lequel a indiqué dans son avis que la décision du premier juge devait être confirmée.

X... qui a refusé de comparaître, était représenté à l'audience par son conseil qui demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en faisant valoir

Par ailleurs, il indique que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision du premier juge, il n'a pas mis volontairement le feu à son appartement même s'il reconnaît avoir voulu détruire par ce

MOTIFS DE LA DECISION : Le premier juge rappelait que l'arrêt précité se fondait sur un bénéfice de l'ordre de 126 000 € que l'appelant retirait en 2009 de son activité de styliste.

Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision du premier juge après avoir indiqué qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de se prononcer sur le choix de l'établissement