Codes de loi français

Article Annexe I

G 13 x 13 a) G 664 Simple ressort. 13 x 13 a) G 668 Double ressort/O. 13 x 13 a) G 669 Double ressort/M. 16 x 16 a) G 670 Double ressort/O. 16 x 16 a) G 672 Double ressort/M. 18 x 18 a) G 673 Double resort

Article R55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits

Article R642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Article 2

En vue des inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de la promotion sociale, la commission demande aux maires des communes et aux présidents d'établissements publics de son ressort de lui adresser leurs propositions accompagnées de l'avis de la commission

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

Article D821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Les compagnies régionales concourent à l'action de la Compagnie nationale dans le respect de ses décisions. Elles assurent l'administration et la gestion de la profession dans leur ressort.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu

Article 5

mentionnées à l'article 1er, pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 ; 2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision

Article 1

ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission.

Article L5211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05

Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision

Article 1055-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article A223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.

Article 41-14

leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.

Article 2-1

Par dérogation à l'article L. 522-2 du code de l'énergie, l'énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l'article 2 de la présente loi est rétrocédée, par les représentants de l'Etat dans le département, aux bénéficiaires d'une

Article A36-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09

Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13, le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième alinéa du V de

Article 16-1

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant

Article A36-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.