Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 OCTOBRE 2015 (n° 634, 8 pages) Numéro d'inscription

X... une somme de 7.800 € à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif, - ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir, - dire que cette décision sera opposable à la Caisse Primaire

la décision et, statuant à nouveau, de : - dire que la société n'a pas repris le contrat liant M.

Le 18 juin 1999, elle a vendu pour un montant de 950 000 F sa part indivise dans un immeuble également sis à Paris et dépendant d'une indivision successorale avec ses deux soeurs, respectivement Claude

Sur le fond : En l'espèce, Madame [I] se plaint d'une part de désordres et de malfaçons, d'autre part de travaux non réalisés.

Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont régularisé un protocole d'accord le 16 février 2017 dont les termes principaux sont les suivants : «  - Arrêté provisoire des comptes :

Les débats ont eu lieu à l'audience du 28 octobre 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 janvier 2026.

représentée par Maître Sophie TRANCHANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1955 Décision du 18 Janvier 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/04630 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDUU

d'exequatur opposable, quand bien même elle n'était pas partie à la décision dont il est demandé l'exequatur, la société Romak Geneva est mal fondée à lui opposer un défaut de qualité pour défendre à

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 JANVIER 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2021.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

La décision rendue par le juge sur recours de la décision de la commission est d'ailleurs dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal (2e Civ., 21 octobre 2004, pourvoi n° 00-20.515, Bull., 2004

, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

* * * * * * * * * * * SUR CE : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu qu'il est de principe que le juge de référés, saisi d'une demande visant à interdire le paiement d'une garantie autonome, à première

des parties.

[O] aux postes de reclassement proposés n'est pas abusif ; Et statuant à nouveau, - A titre principal, débouter M.

ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal.

SUR LES CONCLUSIONS DE PROCEDURE : Le litige dure entre les parties depuis près d'une année et plusieurs décisions de justice ont été rendues.

La décision du conseiller de la mise en état a au principal l'autorité de chose jugée et la recevabilité de l'appel ne peut plus être contestée devant la formation collégiale de la cour.