Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 265 résultats pour « décision statuant sur la résiliation du bail »
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Article L313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article 25-12
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage
Article 7
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 41
Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article R822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article 1290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Article L533-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne récompensent pas l'échec ou la faute.
Article A444-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Article 18-1
La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou
Article L635-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.
Article L255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire.
Article R232-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 68
Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction.
Article R112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies
Article L5533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
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