[V] le magistrat a commis un excès de pouvoir compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 19 septembre 2017 ayant déclaré la demande de changement d'expert irrecevable.

avait constaté l'existence d'une réception expresse consacrée par des procès-verbaux des 17 novembre et 8 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la réception est

[T] [T] et de la société Allo express, et l'avis de M.

X..., expert-comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

X..., expert comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

de créance et la volonté expresse de la banque de déclarer sa créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la ratification consiste dans la confirmation

de créance et la volonté expresse de la banque de déclarer sa créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la ratification consiste dans la confirmation

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE AUX EXERCICES 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE

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qu'au dire d'expert, il y avait deux points de départ du feu, sous réserve de confirmation au procès-verbal ; or, cette déclaration correspond effectivement à la réalité décrite par les enquêteurs ; que

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. B... l'avait saisi.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. X... l'avait saisi.

d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et des poursuites pénales ; " aux motifs que le dossier de la procédure et les débats établissent que l'administration des Impôts a expédié

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factures dont la révélation n'est intervenue qu'en mai 1999 ; que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis du parquet d'Angoulême en date du 15 juin 1999 faisant suite aux déclarations