Par déclaration au greffe du 7 août 2023, les époux [D] ont saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en réparation d'omission de statuer et rectification d'erreur matérielle.

telles que reproduites en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 5 décembre 2002 et 5 juin 2003), que, par jugement du 27 juin 2000, le tribunal de grande instance de Montpellier a déclaré

du 19 juin 1997 a décidé que l'appel du prévenu était limité aux seules dispositions civiles du jugement déféré ; " aux motifs que, même s'il existe une discordance entre l'acte d'appel et la déclaration

[E] ait soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de comparer les bénéfices qu'il avait déclarés et ceux qui ont été retenus par l'administration dans la proposition de rectification, ni que les

, y compris les avis de réception ; 2) les déclarations de revenus souscrites ; 3) les déclarations de revenus fonciers souscrites ; 4) les avis d'imposition sur le revenu ; 5) les avis d'imposition

Par arrêt du 7 juin 2022, la cour a statué en ces termes : 'DECLARE recevable la requête présentée par [T] [V] ; RECTIFIE l'arrêt du 22 mars 2022 (n° 157) en ce qu'il convient de lire en page 7 :

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément

de la déclaration d'appel formée par les époux [E] et des écritures de leur conseil.

- déclaré irrecevable l'exception de nullité des actes de signification soulevée par la société IQ EQ Management, - déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société IQ EQ Management le 19 juin 2024

de Mme Y... l'ayant représentée à l'instance ayant donné lieu au jugement rectifié ; qu'en procédant pourtant à la rectification demandée par requête de M.

Me [W] demande à la cour de rectifier cette erreur.

décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification

avait rejeté une créance de 399 105 euros, déclarée à titre provisionnel par le même pôle, et non contestée.

Les consorts [V] [P] avaient fait signifier leur déclaration d'appel et conclusions par voie de commissaire de justice aux époux [N], laquelle a été effectué à domicile.

L'article R. 57-1 du même livre dispose par ailleurs que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître aux contribuables la nature et les motifs de la rectification envisagée.

irrecevables les revendications du 12 avril 1994 du service des domaines, faute d'avoir publié l'acte introductif d'instance ; que la cour d'appel, pour juger que cette demande de rectification de l'arrêt

.) ; que, faute de régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une

définitive de la créance fiscale dans le cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt. 8.