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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421da8
15 janvier 2002
d'association de malfaiteurs ; " alors que le débat devant la chambre d'accusation devra s'ouvrir par le rapport de l'un des magistrats composant la chambre ; que si l'arrêt fait état du rapport de
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
de produits frais ou surgelés à compter de mi-2016, l'achat-revente de boissons, de biscottes, chips, produits secs et glaces à compter de mi-2016, la vente aux professionnels des environs, bars et restaurants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100850
2 juillet 2014
de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de huit jours, qu'ayant ensuite obtenu l'autorisation d'appréhender le véhicule, elle a procédé à sa vente aux enchères puis a assigné
1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b50
21 octobre 2024
[N] ne contestant pas le bon fonctionnement du matériel, il n'y a pas lieu d'examiner une éventuelle faute du préteur résultant d'un défaut de vérification de l'exécution complète du contrat principal
ECLI:FR:CCASS:2018:C100198
14 février 2018
La vente encoure la nullité de ce chef. Le système éolien : L'exemplaire du bon de commande remis aux acquéreurs et produit en original devant la cour mentionne un délai de livraison de 1 à 2 mois.
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
L217-8 du code de la consommation dispose que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du
6079a8a09ba5988459c4e53a
4 mars 1971
QUI PESERAIT SUR TOUT IMPORTATEUR TENU DE VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT DONT IL USE AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE ; ALORS D'UNE PART QUE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT AGRICOLE OU CE QUI REVIENT AU
1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
aucune vente ou carte de prix et dont l'importance fluctue entre les exercices vérifiés.
61372638cd58014677423de8
18 mars 2003
Z..., Yves A..., Jean-Luc B..., Abdel C..., Farid D... et Alain E...), qu'Yves A... et Jean-Luc B... ont commencé seuls le travail prescrit à partir de 8 heures ; qu'Abdel C... est venu donner un coup
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - conformément aux dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, la vérification de comptabilité, qui a débuté le 7 septembre 2012, ne pouvait pas s'étendre au-delà
Chambre 1-1
69f1a3fccdc6046d47eea968
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
DTA_2206575_20241121
21 novembre 2024
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
Ils soutiennent que : - le débat oral et contradictoire n'a pas été respecté par le vérificateur lors de la vérification de comptabilité de la SARL Dost ; celui-ci aurait dû organiser une réunion préalable
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627728
14 juin 1989
Y... n'a pas produit de telles justifications ; qu'en outre, ainsi qu'il sera dit plus loin, le vérificateur a constaté des omissions de recettes dans les comptes des exercices clos en 1977, 1978, 1979
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631989
9 décembre 1991
que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
par la contribuable, le nombre de ventes de bouteilles de champagne non comptabilisées au titre de la période vérifiée.
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
de comptabilité ; il s'en infère que les opérations de contrôle ont commencé avant l'avis de vérification qui lui a été remis le 28 janvier 2016 ; - le défaut d'inventaire détaillé du stock ne suffit
613725e6cd58014677421688
9 mai 2001
défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-5 et 314-1 et suivants du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
En l'absence d'une traçabilité comptable des produits rétrocédés par la boucherie, le vérificateur a constaté les écarts issus de la différence entre le stock final et le stock initial et les ventes comptabilisées
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