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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421da8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

d'association de malfaiteurs ; " alors que le débat devant la chambre d'accusation devra s'ouvrir par le rapport de l'un des magistrats composant la chambre ; que si l'arrêt fait état du rapport de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de produits frais ou surgelés à compter de mi-2016, l'achat-revente de boissons, de biscottes, chips, produits secs et glaces à compter de mi-2016, la vente aux professionnels des environs, bars et restaurants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100850

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de huit jours, qu'ayant ensuite obtenu l'autorisation d'appréhender le véhicule, elle a procédé à sa vente aux enchères puis a assigné

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740656a24f8a713323b50

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[N] ne contestant pas le bon fonctionnement du matériel, il n'y a pas lieu d'examiner une éventuelle faute du préteur résultant d'un défaut de vérification de l'exécution complète du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100198

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La vente encoure la nullité de ce chef. Le système éolien : L'exemplaire du bon de commande remis aux acquéreurs et produit en original devant la cour mentionne un délai de livraison de 1 à 2 mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L217-8 du code de la consommation dispose que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e53a

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

QUI PESERAIT SUR TOUT IMPORTATEUR TENU DE VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT DONT IL USE AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE ; ALORS D'UNE PART QUE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT AGRICOLE OU CE QUI REVIENT AU

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301283_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

aucune vente ou carte de prix et dont l'importance fluctue entre les exercices vérifiés.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Z..., Yves A..., Jean-Luc B..., Abdel C..., Farid D... et Alain E...), qu'Yves A... et Jean-Luc B... ont commencé seuls le travail prescrit à partir de 8 heures ; qu'Abdel C... est venu donner un coup

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - conformément aux dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, la vérification de comptabilité, qui a débuté le 7 septembre 2012, ne pouvait pas s'étendre au-delà

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03432_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Ils soutiennent que : - le débat oral et contradictoire n'a pas été respecté par le vérificateur lors de la vérification de comptabilité de la SARL Dost ; celui-ci aurait dû organiser une réunion préalable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627728

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Y... n'a pas produit de telles justifications ; qu'en outre, ainsi qu'il sera dit plus loin, le vérificateur a constaté des omissions de recettes dans les comptes des exercices clos en 1977, 1978, 1979

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631989

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103429_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

par la contribuable, le nombre de ventes de bouteilles de champagne non comptabilisées au titre de la période vérifiée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

de comptabilité ; il s'en infère que les opérations de contrôle ont commencé avant l'avis de vérification qui lui a été remis le 28 janvier 2016 ; - le défaut d'inventaire détaillé du stock ne suffit

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421688

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-5 et 314-1 et suivants du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En l'absence d'une traçabilité comptable des produits rétrocédés par la boucherie, le vérificateur a constaté les écarts issus de la différence entre le stock final et le stock initial et les ventes comptabilisées

Source officielle

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