Maria-Felippa, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2000, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée

Tchawe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui, pour outrage à agents, rébellion et dégradation d'objet d'utilité publique, l'a condamné

, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment de sa constatation médicale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée qu'il souffre d'une dégradation

Sur le troisième moyen : Attendu que la société Didier Richard fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant tout procès, une expertise afin de chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux dégradations

mois expressément convenu entre les parties, soit en l'espèce jusqu'au 24 février 1990, il appartenait au locataire, qui entendait s'exonérer du paiement du coût de remise en état des lieux loués dégradés

dont elle n'a pas réfuté les énonciations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que l'expert n'avait pas imputé la dégradation

[O] à raison de ce que la situation permanente de saleté de la cour serait entretenue par les détenus eux-mêmes qui se rendraient responsable de cet état, sans caractériser aucun acte de dégradation dont

DE FRANCE, (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Gaston X... et contre Camille DEBRAY

de 122 252 francs ; que la cour d'appel l'a cependant condamné à payer au Trésor public la somme de 138 320 francs au titre de l'impôt sur les sociétés 1991 en se fondant sur le seul fait que ce dégrèvement

de renseignements dans la mesure où ils s'inscrivaient dans le prolongement des précédents et en étaient l'aboutissement logique ; qu'après avoir envisagé onze agissements jugés comme causes de dégradation

William Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 27 décembre 2016, qui, pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du

X..., entendus, ont seulement parlé de fatigue de celui-ci, ayant précisé qu'il travaillait jour et nuit ; qu'aucune manifestation explicite d'une dégradation des conditions de travail ne se trouve ainsi

et destructions par moyen de nature à causer un danger pour les personnes et de la tentative de ces dégradations commises à Vichy le 11 novembre 1997 pour le premier, à Strasbourg et Vichy pour le second

totalement irrégulières ; que cela démontrait que, lors de la mise en place des engagements de caution des époux Brial, les relations entre la Société générale et la société SP2I étaient extrêmement dégradées

sur la circonstance que si elle avait renoncé à une demande de prestation compensatoire devant le Tribunal, il s'agissait d'une simple renonciation en l'état et que sa situation financière s'étant dégradée

générateur de fréquentes altercations tant avec ses collègues qu'avec les responsables de l'entreprise; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas possible d'imputer à Mme X... la responsabilité de la dégradation

Madame [H] produit en pièces 25, 26, 27, 28 et 32 plusieurs photographies concernant la parcelle litigieuse dans le but de démontrer les dégradations commises selon elle par le preneur.

l'établissement ; que, pour confirmer l'inaptitude, la cour d'appel a énoncé qu'une telle absence serait ''sans influence'' au motif que l'inaptitude ''ne résulte pas des conditions de travail mais d'une dégradation