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212 675 résultats pour « délai d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

60369a4f1576b23cb5af8fc1

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude". 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300145

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

, aurait empêché la réalisation desdites conditions, d'autre part, une clause aux termes de laquelle « dans la mesure où les négociations aboutissent à l'achat authentique desdites parcelles dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c38

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Par ordonnance du 15 avril 2016, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté la demande nullité du commandement de payer, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CC

comm

613724c5cd5801467741838c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

à l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, délai légalement prorogé au 31 décembre 1998 ; qu'au cours de l'année 1995, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00540

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Dès réception, la société dispose du délai légal pour, soit s'acquitter des sommes mises à sa charge, soit pour introduire une nouvelle réclamation contentieuse avec demande expresse ou non de sursis à

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e7d

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité depuis la loi du 10 juillet 1989, encore faut-il que ce délai de 10 ans n'ait pas été acquis au moment de l'entrée en vigueur de cette loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300277

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Un jugement du 23 mai 2017 a constaté la résiliation du bail au 10 décembre 2015 et en a suspendu les effets en accordant des délais de paiement à la locataire, précisant que le non-respect de l'échéancier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661002

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac01

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 juin 2005) que la SNC Filature d'Ossau et Incobois (la SNC) a acquis

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bdc

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cab

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code qu'à défaut de revente dans le délai imparti, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06602ef4af38960acfa

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

rendue le 8 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référé, il sera dit que les demandes en suspension de l'exécution et en octroi de délai

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168b0

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

que l'employeur fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance alors, selon le moyen, que : 1 / que la péremption d'instance est acquise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300805

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

X... sollicite le prononcé de la suspension des effets de la clause résolutoire avec un délai de paiement de 15 mois pour s'acquitter de se dette ; qu'il faut observer que Monsieur X... a cessé tout paiement

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [E] [L] s’est acquitté de cette somme.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f202

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

lors du dépôt de la plainte le 13 février 2002 dès lors que le délai expirant au 31 décembre 2001 avait été suspendu entre le 3 décembre 2001 et le 31 janvier 2002 durant le temps correspondant à la saisine

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5286cdc6046d477bb508

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les causes de ce commandement, n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance, ce qui permet de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 octobre 2025, sous réserve des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

jamais été appliquée, l'existence d'une intention spéculative de la SCI Gerbe d'Or, caractéristique des opérations immobilières de nature commerciale, doit être regardée comme établie eu égard au court délai

Source officielle