de prescription n'est valablement interrompu que par un acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en affirmant que les déclarations faites par M.

dès l'expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article

X... ait contesté devant la cour d'appel l'application qu'avait faite le tribunal de la règle, selon laquelle un délai ne peut courir contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir, au délai de

d'un an et le délai prévisible d'achèvement de la procédure et sans motivation suffisante.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) dell'8 luglio 1965. # Alfred Willame contro Commissione della CEEA. # Causa 110-63.

mémoire et oralement, son avocat fait valoir que Sébastien X... avait fait le 26 juin 2002 une demande de mise en liberté adressée directement à cette Cour, à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai

dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable l'appel incident formé par Mme [I] [L], par voie de conclusions, au-delà du délai de quinze

Sentenza della Corte del 28 marzo 1985.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Associazione di produttori agricoli.#Causa 272/83.

Ordinanza della Corte (Seconda Sezione) del 24 settembre 1975.#J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 4-73.

Sentenza della Corte del 15 dicembre 1977.#Firma Gebrüder Dietz contro Commissione delle Comunità europee.#Importi compensativi monetari.#Causa 126/76.

Ordinanza della Corte (Prima Sezione) del 21 giugno 1979.#Firma Gebrüder Dietz contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 126/76 - Spese.

Sentenza della Corte del 4 dicembre 1986.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Libera prestazione dei servizi - Coassicurazione.#Causa 206/84.

Sentenza della Corte del 12 marzo 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento - Legge sulla birra.#Causa 176/84.

Sentenza della Corte del 18 aprile 1991.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Bevande alcoliche - Tassazione differenziata.#Causa C-230/89.

et modalités de remboursement prévus par un plan, notamment de sauvegarde ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance litigieuse faite au passif du débiteur sous procédure de sauvegarde mentionnait le

29 mai ; que le juge devait donc statuer avant 16 heures 24 le 31 mai ; qu'en notifiant son ordonnance à 17 heures, la cour d'appel a statué au-delà du délai imparti, excédé ses pouvoirs et violé les

et modalités de remboursement prévus par un plan, notamment de sauvegarde ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance litigieuse faite au passif du débiteur sous procédure de sauvegarde mentionnait le

de la procédure qui peut être estimé à environ quatre mois ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'annuler l'ordonnance entreprise qui ne comportait aucune indication sur le délai