D'AVOIR AMENE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CES MOYENS) NE PEUT CHANGER LA DENOMINATION OU LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DEMANDES SANS ACCORD EXPRES DES PARTIES, QU'IL NE PEUT NON PLUS, SOUS PEINE DE DENATURATION

soit condamnée à lui payer cette somme, outre 2.000 € à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel, interprétant les éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, sans dénaturation

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mlle X..., les conclusions

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'éventuelle faute de surveillance de la SCP n'avait pas causé le préjudice allégué, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Consolo, avocat de l'Association Afobat, les conclusions de M.

n°2 mais elle ne reprenait pas cette demande dans le dispositif de ses conclusions ; qu'en page 2 de ses conclusions, la SCI indiquait en effet solliciter l'infirmation du jugement afin d'obtenir notamment

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

[J] était disponible et donnait des rendez-vous à la permanence à des horaires décalés (entre midi et 14h ou après 20h), et était joignable y compris le week-end, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

X... ès qualités, les conclusions de M.

étaient encore financièrement favorables et, en tout cas, plus avantageuses que l'interruption brutale des opérations en cours ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision et s'est prononcée hors dénaturation

; que le juge ne saurait, à peine de dénaturation, donner aux conclusions des parties un sens qui n'est pas le leur ; qu'au cas présent, pour démontrer l'existence d'un bail rural verbal, l'exposant avait

d'huissier de justice que la société Hodexso occupait à son usage exclusif des éléments des parties communes et en bloquait l'accès, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation

a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les conclusions signifiées par la société FCL le jour de l'ordonnance de clôture se

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la débouter de sa demande de condamnation de la société FJMN aux causes de la saisie-attribution, alors selon le moyen : 1°/ que la dénaturation

; que le juge ne saurait, à peine de dénaturation, donner aux conclusions des parties un sens qui n'est pas le leur ; qu'au cas présent, Monsieur [N] avait démontré dans ses écritures d&apos