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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602272_20260325
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2026, Mme B... A... et M. C...
Chambre 3-1
626b80c6d1fb03057d9a4eb6
28 avril 2022
de l'INPI uniquement en son article 1 et de juger recevable sa demande d'enregistrement de la dénomination «'LA FERME DU CBD'» au titre de cet article 1 et des classes correspondantes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615
10 novembre 2021
sociale ; que la dénomination sociale a une fonction d'individualisation de la personnalité morale ; qu'elle est opposable aux tiers dès l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés
613720b6cd580146773edc4d
26 avril 1988
Charles le vêtement qui va" déposée le 18 février 1980 en renouvellement de dépôts antérieurs et enregistrée sous le n° 1 126 411, "X... tailleur" déposée le 23 novembre 1972 et enregistrée sous le n°
3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, deux mémoires enregistrés les 18 septembre 2025 et 3 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société par actions
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
Cour d'Appel
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
6253cc49bd3db21cbdd8fb01
18 septembre 2012
Absence complète de conservation et d'enregistrement (dénomination, No de lot, DLC...) par jour d'utilisation. Présence anormale dans le labo d'un balai de cuisine a même le sol.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036849074
10 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 octobre et 2 novembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne " Pour E...Pays
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853
24 septembre 2013
R., observation faite que ces marques auraient été enregistrées en 1987, acquises en 1989 par la société D. A.
613720dfcd580146773ef1da
21 mars 1989
X... et la société à responsabilité limitée Wine et Spirits Buyers of America WSBA, ont demandé la nullité de la marque complexe comprenant la dénomination Wine et Spirits Buyers of America, le sigle WSBA
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l’absence d’une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.
2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 1er août 2022, la société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons des Terres Secrètes, représentée par la société
Pôle 5 - Chambre 2
67f0ba5eea6533065f551e9a
4 avril 2025
Elle avait adopté la dénomination sociale Arkena le 10 avril 2014.
6079d3639ba5988459c58be5
17 janvier 1984
prononcé la nullité de la marque Evian, déposée par la société des Eaux minérales d'Evian (société Eaux d'Evian), en ce qu'elle protège des sirops, interdit à cette société l'emploi à l'avenir de la dénomination
1ère chambre civile A
60354842c79af371ae9af89e
19 mai 2016
marque semi-figurative Capstone L'immobilier Neuf, déposée en couleurs le 09 novembre 2010 en classe 36 «Affaires Immobilières» et enregistrée le 18 mars 2011 sous le n°10 3 780 741. 5.
6079d3e69ba5988459c59b95
19 décembre 2000
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces produites, que la société Midi façade, titulaire de la marque complexe comportant la dénomination " Midi façade " associée à un élément figuratif
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306
25 mars 2014
que par ailleurs, l'article L 713-6 du même code dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007372
17 octobre 2007
Revers FS importé d'Espagne sous la dénomination Vitaflax Flow, de Slovaquie sous la dénomination Vitavax 2000 et d'Italie sous la dénomination Vitavax Flo NF ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer
68676d7a6cbb391a608a1891
3 juillet 2025
Ainsi, il apparaît que la marque Domaine [Adresse 1] enregistrée par la Scea Domaine viticole [Adresse 1] le 2 novembre 2015 porte atteinte à la dénomination sociale antérieure Domaine [Adresse 1] de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants : ()
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