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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080c
8 avril 2013
, notamment la SAVEXPRESS, ayant dénoncé des conventions ; * que d'ailleurs un nouveau contrat de location gérance avait été conclu avec une autre société, - sur le caractère fautif de la dénonciation
comm
6137243bcd58014677413cc0
14 janvier 2004
que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.
soc
61372384cd5801467740ace6
17 mai 2000
décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, que l'employeur avait exigé de certains clients du représentant un paiement préalable à la livraison, sans rechercher si cette
6253caa6bd3db21cbdd8ba5e
22 mai 2008
client de son secteur, - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir répondu à un appel d'offres alors que les exigences du client (CH GUILLAUME B...) étaient impossibles à satisfaire ; quant aux marchés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204
14 février 2012
située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en ce qu'elle permet à la clientèle de contracter directement avec le concédant mandant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01117
8 juin 2016
Y... à l'égard de la clientèle, au motif que l'employeur ne lui avait jamais adressé aucune observation, antérieurement, « au fur et à mesure des rapports par les clients » sur l'attitude de son capitaine
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720
30 septembre 2020
agressif avec le Directeur du Leclerc [...], ce qui a conduit à une dénonciation de contrat).
61372462cd580146774150c0
25 mai 2005
place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991 les salariés en contact
61372462cd580146774150c1
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
Cette situation d'inexécution fautive de votre contrat de travail s'inscrit de surcroît dans un contexte d'exécution déloyale de votre contrat de travail.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00905
29 mai 2019
E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 28 septembre 2017, qui pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé
6253c9d3bd3db21cbdd894ce
15 octobre 2007
qui n'avaient pas renouvelé leur contrat et pour lesquels aucun expert comptable ne s'était manifesté par l'envoi de la lettre d'usage en cas de reprise, ainsi que seize clients suivis par Christian A
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01020
10 novembre 2009
de son activité, démontre que cette dernière n'a alors conclu des contrats qu'avec des anciens clients de l'intimée, les fichiers clients des parties au litige étant quasi identiques ; qu'en outre, le
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e7a4eb033cf481c39a2e96
2 octobre 2025
pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [C] RAPPEL DES FAITS Monsieur [Y] [T] [H] a donné à bail à Madame [M] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] par contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10058
8 février 2017
pendant le cours du contrat ; que de plus, ce constat est conforté par le montant majoritaire de réponses (91 contre 5) selon lesquelles les clients considèrent qu'aucune exclusivité de fait n&apos
Pôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e0975f
8 avril 2015
que Monsieur [V] a gravement manqué à ses obligations contractuelles, professionnelle et de loyauté en se livrant à un pillage et un détournement avéré tant de sa clientèle que des contrats d'assurance
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b88
23 octobre 2025
La cour retient qu'en ce qui concerne l'ambiance au sein de l'institut de [Localité 6] et le comportement de Mme [J], Mme [S] produit ses propres dénonciations ainsi que des attestations de clientes.
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
Par courrier du 24 avril 2007, [P] [C] a contesté sa démission en ces termes : «Au regard des circonstances de mon départ et des pressions dont j'ai fait l'objet, je suis contraint de contester ma
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c43
18 octobre 2023
au contraire, l'employeur, après avoir fait le constat des difficultés rencontrées par M.
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
, alors que beaucoup de clients étaient encore en congé.
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