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12 062 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

, notamment la SAVEXPRESS, ayant dénoncé des conventions ; * que d'ailleurs un nouveau contrat de location gérance avait été conclu avec une autre société, - sur le caractère fautif de la dénonciation

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc0

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, que l'employeur avait exigé de certains clients du représentant un paiement préalable à la livraison, sans rechercher si cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

client de son secteur, - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir répondu à un appel d'offres alors que les exigences du client (CH GUILLAUME B...) étaient impossibles à satisfaire ; quant aux marchés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en ce qu'elle permet à la clientèle de contracter directement avec le concédant mandant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01117

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Y... à l'égard de la clientèle, au motif que l'employeur ne lui avait jamais adressé aucune observation, antérieurement, « au fur et à mesure des rapports par les clients » sur l'attitude de son capitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

agressif avec le Directeur du Leclerc [...], ce qui a conduit à une dénonciation de contrat).

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991 les salariés en contact

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991 les salariés en contact

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9d5cdc6046d47634abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette situation d'inexécution fautive de votre contrat de travail s'inscrit de surcroît dans un contexte d'exécution déloyale de votre contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00905

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 28 septembre 2017, qui pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894ce

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

qui n'avaient pas renouvelé leur contrat et pour lesquels aucun expert comptable ne s'était manifesté par l'envoi de la lettre d'usage en cas de reprise, ainsi que seize clients suivis par Christian A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01020

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son activité, démontre que cette dernière n'a alors conclu des contrats qu'avec des anciens clients de l'intimée, les fichiers clients des parties au litige étant quasi identiques ; qu'en outre, le

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e7a4eb033cf481c39a2e96

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [C] RAPPEL DES FAITS Monsieur [Y] [T] [H] a donné à bail à Madame [M] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] par contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10058

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

pendant le cours du contrat ; que de plus, ce constat est conforté par le montant majoritaire de réponses (91 contre 5) selon lesquelles les clients considèrent qu'aucune exclusivité de fait n&apos

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e0975f

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

que Monsieur [V] a gravement manqué à ses obligations contractuelles, professionnelle et de loyauté en se livrant à un pillage et un détournement avéré tant de sa clientèle que des contrats d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b88

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cour retient qu'en ce qui concerne l'ambiance au sein de l'institut de [Localité 6] et le comportement de Mme [J], Mme [S] produit ses propres dénonciations ainsi que des attestations de clientes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Par courrier du 24 avril 2007, [P] [C] a contesté sa démission en ces termes : «Au regard des circonstances de mon départ et des pressions dont j'ai fait l'objet, je suis contraint de contester ma

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

au contraire, l'employeur, après avoir fait le constat des difficultés rencontrées par M.

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c43

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

, alors que beaucoup de clients étaient encore en congé.

Source officielle

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