Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 510 résultats pour « dépôt la veille de l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 8
Pour chaque session d'examen, la date de début des épreuves écrites ou pratiques et la date de clôture des registres d'inscription sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 4
Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la date des épreuves, le nombre des places mis au concours, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions.
Article 8
Pour chaque session d'examen, la date de début des épreuves écrites ou pratiques et la date de clôture des registres d'inscription sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 8
Pour chaque session d'examen, la date de début des épreuves écrites ou pratiques et la date de clôture des registres d'inscription sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 3
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R314-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86
Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.
Article 406 A 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 99
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
Article 41 septdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Article R6332-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70
Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Article R3422-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
Article 914
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Article L775-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95
n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-2-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-2-3 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 561-3 à l'exception de son VI, L. 561-4 et L. 561-4-1 l'ordonnance n° 2020-115 du
Article R518-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué
Article 318-45
La société de gestion de portefeuille veille pour chaque FIA qu'elle gère à ce que la stratégie d'investissement, le profil de liquidité et la politique de remboursement soient cohérents.
Article 7
La direction de la communication et de la presse comprend : ― la sous-direction du porte-parolat ; ― la sous-direction de la communication ; ― la sous-direction de la veille et de la stratégie.
Article 15
La division « soutien de l'activité » est chargée : 5° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et de veiller à leur mise en œuvre.
Article 8-1
La sous-direction des cultes et de la laïcité veille à l'application du principe de laïcité au sein des services publics et des règles relatives à l'exercice des cultes.
Article R8124-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 38
L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.
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