conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs

; que ce dernier ne lui ayant versé que l'indemnité de départ en retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater sa mise à la retraite par l'employeur et d'obtenir sa condamnation

volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant, notamment, en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant, notamment, en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant, notamment, en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

d'une somme représentant la différence entre l'indemnité minimum de départ à la retraite qui lui a été versée et l'indemnité majorée de mise à la retraite à laquelle il estimait avoir droit ; Attendu

Sur l'obligation de reclassement : La restructuration de l'entreprise impliquait la suppression de 17 postes, laquelle se traduisait par des départs volontaires, des départs en pré-retraite et des licenciements

Sur l'obligation de reclassement : La restructuration de l'entreprise impliquait la suppression de 17 postes, laquelle se traduisait par des départs volontaires, des départs en pré-retraite et des licenciements

volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde ; que de juin 1996 à décembre 2004, il a exercé ses fonctions exclusivement à l'étranger et a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mars

X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement du montant de l'épargne constituée au titre de la réserve mathématique en cas de départ non volontaire avant le terme prévu ; que le régime

X... possédait la pleine propriété et la nue-propriété d'un certain nombre de parts formant le capital social de la société civile immobilière Studel (la société) ; qu'après le retrait volontaire de membres

; ALORS QUE, pour condamner la RATP à payer à la salariée la somme de 13 409,90 euros au titre de l'indemnité statutaire de départ à la retraite, la cour d'appel a jugé qu'il devait être alloué au

mettre à la retraite et ne pouvait, en l'absence de volonté de l'employeur en ce sens, être alloué aux salarié ayant volontairement décidé de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite

volontaire, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DROME, sous l'accusation

Sur l'obligation de reclassement : La restructuration de l'entreprise impliquait la suppression de 17 postes, laquelle se traduisait par des départs volontaires, des départs en pré-retraite et des licenciements