La valeur vénale d'un bien est le prix normal auquel le bien aurait pu se négocier à cette date, dans des conditions normales de marché.

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 06 JANVIER 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 21/00182) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en date

terme de ses opérations menées en présence de Christophe X... et de l'inspecteur de la SA MAAF ASSURANCES, a déposé un rapport concluant à la responsabilité de Monsieur X... ; par acte d'huissier en date

; la CHAMBRE SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-SAONE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 21 avril 1994

L ‘ analyse des documents médicaux joints au dossier d'appel et du rapport d'inaptitude rédigé par le médecin (signature illisible) ayant examiné l'intéressé en Algérie, montre qu ‘ à la date d'appréciation

-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le président du centre national de la fonction publique territoriale a fixé au 1er septembre 2009 la date

savait que [M. et Mme [X]] avaient auparavant manifesté leur opposition sur ce point" et qu'elle avait ce faisant "pour le moins manqué de loyauté" et avait "exigé l'insertion de cette clause à une date

au regard de l'aggravation du passif qui est résultée de ce manquement entre la date à laquelle la déclaration aurait du avoir lieu et la date de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Sur la demande d'expertise : 1.

b) du Code de l'expropriation, abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité et sans que la dimension des voies et réseaux divers dont ils disposaient ait été appréciée

Lanka, mais sous la garde de ses grands-parents maternels puis de son père ; que Mme D...épouseB..., qui a renoncé à la qualité de réfugié en janvier 2006, n'établit pas être dans l'incapacité, à la date

à la date du licenciement ; que si la cour d'appel peut se fonder sur des faits postérieurs au licenciement, ce n'est que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la date de son

DE L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE D'APPRECIER A CETTE MEME DATE LES DROITS DE L'EPOUSE

En se déterminant ainsi, sans prendre en considération la valeur du bien immobilier à la date de souscription des engagements de la caution afin d'en déduire le montant du capital restant dû à cette date

La commission d'une infraction pénale n'est pas à elle seule de nature à établir que le comportement de l'individu constituerait une menace à l'ordre public et cette menace doit être réelle à la date de

de la souscription du prêt de restructuration, sans vérifier si ce risque n'était pas encouru après cette date lors des renouvellements successifs du crédit renouvelable souscrit auprès de la société

; Aux motifs que «par requête en date du 30 janvier 2007, M.

à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a octroyé à M.