V..., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, M.

BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations de retard pour défaut de paiement, ainsi que le taux des pénalités lorsque les déclarations

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 novembre 2004. 3.

La société LPRV a sollicité, reconventionnellement, paiement du solde du prix de vente. 3.

d'envoi de la convocation et celle fixée pour l'entretien préalable, et alors que, d'autre part, si le délai séparant la date de réception de la convocation de la date de l'entretien doit être suffisamment

Y..., en qualité de représentant légal de la société Groupe Jemini, en report de la date de cessation des paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société

[I] à payer à Mme [K] une provision sur soulte de 1 000 000 euros ; qu'en retenant pourtant que cette décision n'aurait pas « emporté partage de sorte que la date de la jouissance divise, qui

- de demander l'annulation de saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'avait pas été exercée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 632-2 du code de

est en outre intervenue le 11 décembre 2000, les Chantiers de l'Atlantique s'engageant à régler le sous-traitant notamment dans la mesure "de ce qu'elle devra encore à la société Bel-Espaciel à la date

Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié avec effet au 31 décembre 1999 la convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement privé catholique de Bretagne passée

anniversaire d'affectation) ; que c'est en application de cette stipulation que la société a décidé de poursuivre le paiement de l'indemnité jusqu'au mois de juin 2002, qu'en aucun cas l'article 4 de

de cessation des paiements initialement fixée au 14 février 1992 soit reportée au 30 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

Ouest que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement

nécessairement être daté du 1er octobre 1999 ; qu il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres de cession datait du 17 novembre

cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; que par suite, et dans l'hypothèse où une contrainte a été, antérieurement à cette date, décernée pour le recouvrement des impositions

fait dont il ressortait qu' à la date du 10 juin 1992, le débiteur était dans une situation obérée et savait être dans l'impossibilité d' exécuter le plan, la cour d' appel n' a pas caractérisé à la date

ne se conforme à cette obligation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle a été informée ; que,