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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e733eccdc6046d47fd94cc
16 avril 2026
16 avril 2026
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/04/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007946768
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Saint-Denis, le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253871
27 novembre 2013
27 novembre 2013
de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389308
23 décembre 2013
23 décembre 2013
de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb3f
23 mai 1989
23 mai 1989
Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juillet 1985, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre un jugement d'itératif défaut rendu le 26 mai 1982 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01295_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308367_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle5ème Chambre
680c68b7230da8dfaf90c0f6
25 avril 2025
25 avril 2025
les prétentions de cette partie en première instance Le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669922
12 octobre 2011
12 octobre 2011
la déclaration ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement avec ce parent à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294487
10 avril 2013
10 avril 2013
de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465be
30 janvier 1996
30 janvier 1996
responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles " dont les garanties s'appliquaient aux travaux pour lesquels les marchés avaient été passés ou qui avaient commencé à compter de la date
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b67
17 mars 1993
17 mars 1993
déterminée du 11 avril au 26 août 1988, en remplacement d'une employée en congé maternité ; qu'à la suite de l'exécution de ce contrat, la salariée était engagée par contrat à durée indéterminée en date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207464_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti, a été réceptionné, le 17 janvier 2023, date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314117_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
24 février 2016
subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord ; qu'à supposer même que la fédération requérante constituait à la date
Source officielleAvis
CADA:20113982
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Il estime en revanche qu'il est incomplet dès lors qu'il ne comporte ni date, ni signature, ni numérotation des pages et qu'il comporte des traces de " césures ".
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521ee
28 avril 1994
28 avril 1994
d'interdiction était limité aux entreprises réalisant... " la fabrication ou la vente des produits similaires à ceux des produits étudiés et mis au point, fabriqués ou commercialisés par la société, tant à la date
Source officielleciv1
61372351cd58014677408395
15 juillet 1999
15 juillet 1999
durée de cinq ans ; qu'en l'absence de prétention contraire des époux B..., elle a considéré que, dans l'hypothèse la plus favorable à ces derniers, ce délai avait commencé à courir à compter de la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310434
21 septembre 2022
21 septembre 2022
sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 12-13), si la société Immobilière Tagand n'avait pas brutalement rompu les pourparlers après plusieurs mois de discussion pour trouver une date
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd32
27 janvier 1988
27 janvier 1988
texte, cette convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction aux avantages de quelque nature qu'ils soient, acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date
Source officiellePage 26 sur 14580