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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c81

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X..., praticien hospitalier, avait donné des consultations privées à ses assurés, en dehors des horaires et demi-journées autorisées par une convention conclue le 21 octobre 1996 avec le centre hospitalier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 29 mars 2013, une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique a été signée entre les parties à effet au 1er avril 2013.

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020b4

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c40

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

fixée pour sa réalisation entraîne la caducité de la convention et prive l'intermédiaire de toute rémunération; que si celui-ci peut requérir sur le fondement délictuel une indemnité compensatrice,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201252

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

clôture ne peuvent être déclarées irrecevables lorsque leur auteur n'a pas été préalablement informé de la date à laquelle celle-ci devait être rendue. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La convention [...] stipule dans l'article 53 [...].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01057

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[A] [C] apparaissent signées, datées du 3 mai 2021 et indiquent spécifiquement que les mandataires donnent pouvoir à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100246

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel doit être regardé comme dirigé contre la délibération du Conseil à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier, en date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les relations de travail sont régies par la convention collective des organismes de formation. Le 28 octobre 2022, la rupture conventionnelle, sollicitée par M. [P], a été homologuée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200004

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

rejeter son recours, alors, « qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00554

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour le variable 2016, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 2.2 de l'avenant au contrat de travail daté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond

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CC

comm

61372423cd58014677412c23

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

compétence du juge des référés saisi d'une demande de provision ; que la société Paris Scribe soutenait que son obligation était éteinte faute par la société Aéroboutique de lui avoir fourni, avant la date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300487

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2018.

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CC

civ2

61372418cd580146774122b2

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

du 10 août 1995, la cour d'appel a une fois encore violé ensemble l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que les

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CC

soc

6137245bcd58014677414d36

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100345

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice

Source officielle

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