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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310
10 juin 2026
La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet
civ2
6137243bcd58014677413c81
9 décembre 2003
X..., praticien hospitalier, avait donné des consultations privées à ses assurés, en dehors des horaires et demi-journées autorisées par une convention conclue le 21 octobre 1996 avec le centre hospitalier
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680
1 juin 2022
Le 29 mars 2013, une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique a été signée entre les parties à effet au 1er avril 2013.
613724eacd580146774196e4
17 octobre 2007
arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention
613722d5cd580146774020b4
22 avril 1997
d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société
civ3
613722f6cd58014677403c40
1 avril 1998
fixée pour sa réalisation entraîne la caducité de la convention et prive l'intermédiaire de toute rémunération; que si celui-ci peut requérir sur le fondement délictuel une indemnité compensatrice,
ECLI:FR:CCASS:2022:C201252
8 décembre 2022
clôture ne peuvent être déclarées irrecevables lorsque leur auteur n'a pas été préalablement informé de la date à laquelle celle-ci devait être rendue. 11.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156
3 février 2021
La convention [...] stipule dans l'article 53 [...].
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01057
7 septembre 2022
[A] [C] apparaissent signées, datées du 3 mai 2021 et indiquent spécifiquement que les mandataires donnent pouvoir à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511
3 juin 2026
susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100246
7 mars 2018
d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel doit être regardé comme dirigé contre la délibération du Conseil à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier, en date
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
Les relations de travail sont régies par la convention collective des organismes de formation. Le 28 octobre 2022, la rupture conventionnelle, sollicitée par M. [P], a été homologuée.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200004
7 janvier 2021
rejeter son recours, alors, « qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00554
17 mai 2023
la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour le variable 2016, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 2.2 de l'avenant au contrat de travail daté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641
11 juin 2025
que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond
61372423cd58014677412c23
18 février 2004
compétence du juge des référés saisi d'une demande de provision ; que la société Paris Scribe soutenait que son obligation était éteinte faute par la société Aéroboutique de lui avoir fourni, avant la date
ECLI:FR:CCASS:2024:C300487
19 septembre 2024
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2018.
61372418cd580146774122b2
3 avril 2003
du 10 août 1995, la cour d'appel a une fois encore violé ensemble l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que les
6137245bcd58014677414d36
7 juillet 2004
collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter
ECLI:FR:CCASS:2021:C100345
12 mai 2021
, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice
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