Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-353, 5 pages) Numéro d'inscription

d'une condamnation de 1. 774. 811, 42 euros produisant intérêts de surcroît ; Qu'il en va de même des propositions de règlement qui ont été rejetées par l'intimée, parfaitement en droit de refuser la dation

été empêchée de réaliser son projet, n'est pas la conséquence directe des illégalités commises et n'ouvre, dès lors, pas droit à réparation ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des accords passés

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 162 300 € la valeur des biens immobiliers ayant fait l'objet de la dation en paiement du 27 février 1985 en faveur de M.

. ***** Par acte du 10 juillet 1989, les époux Y... ont cédé à leurs enfants Monsieur Alain Y... et Madame Sylvie Y..., à titre de dation en paiement de leur créance de salaire différé, moitié

société Fermière de l'Hôtel Martinez, dont les biens ont été confisqués et séquestrés, en application des ordonnances des 18 octobre 1944 et 6 janvier 1945, sur les profits illicites, en garantie du paiement

X... conteste le redressement retenu par le vérificateur pour insuffisance de valeur vénale des appartements remis sous forme de dation en paiement à la société Cadot, il résulte de l'instruction que cet

société NIKAIADIS ; Par lettre du 7 février 2005, notifiée par Huissier, la société NIKAIADIS a indiqué à la société MAVALOU 'qu'elle rétractait purement et simplement la promesse unilatérale de dation

SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION ne peut plus contester cette date ; - qu'ainsi la dation en paiement du 31 décembre 2003 ayant conduit à compensation tombe sous le coup des dispositions de l'article

la société [U] a cédé ses droits immobiliers sis [Adresse 8] au prix de 7.344.720 €, dont en numéraire 3.259.575,04 € payés comptant, 469.720,51 € payable à terme en numéraire, et 3.616.424,34 € par dation

        Le 15 novembre 1993, la propriété des terrains en cause fut transférée à une banque à titre de dation en paiement, suite à la défaillance des co-propriétaires dans

perte des avantages fiscaux dont elle aurait bénéficié en louant l'un des appartements que le promoteur devait construire, et dont elle serait devenue propriétaire en mettant en œuvre la faculté de dation

En outre, les vendeurs se réservent le droit de convertir le paiement du prix en une dation de deux lots de terrains viabilisés qui seront choisis en priorité par les vendeurs et sur une base de la grille

versé au débat faisant suite à une promesse de vente conclue le 15 décembre 2015 ; - acquisition au prix de 1.200.000 euros acquitté partiellement en numéraires pour 820.000 euros et partiellement par dation

économique le 24 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement

[V] a fait signifier à Mme [N] un acte de cession de parts sociales daté du 15 mars 2010 aux termes duquel elle lui cédait ses 99 parts sociales composant le capital de la SCI LM «'à titre de dation en

L'appelant fait valoir qu'il n'est pas justifié d'une créance paraissant fondée en son principe dès lors que les demandes des intimés liées à une occupation indue des logements objet du partage ou des dations

B a personnellement remboursé auprès de la société Rigurosa toutes ses dettes par des versements en numéraire et par la dation en paiement d'une œuvre d'art ; - en refusant d'admettre la réalité du prêt