Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

instance, et soutient qu'il rapporte la preuve du montant de son préjudice par un exploit d'huissier en date du 4 décembre 1997, versant aux débats un constat d'huissier daté des 6 et 10 novembre 1997

de motifs ; qu'ayant constaté que la somme de 6 030 francs était due par la SCI Marjolaine à la société Sechaud Bossuyt Est, et que le jugement condamnant la première à payer cette somme à la seconde

Selon ce texte, les dispositions de l'article 3 du décret précité relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions

Z..., député maire d'Aubagne, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville d'Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au

du 16 décembre 2004, peu important qu'il ait présenté sa demande pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi dans ses écritures de mai 2015 ou déposé plainte le 9 juillet 2014 ; qu'en jugeant

introduites devant les conseils de prud'hommes après le 1er août 2016 ; que l'instance devant le conseil de prud'hommes a été introduite par la salariée le 26 mai 2017 ; que la société s'est en conséquence

ne figure pas parmi les pièces versées par elle aux débats en cause d'appel et n'était pas visée au jugement de première instance dont elle sollicitait la confirmation, la cour d'appel s'est fondée sur

formé par le comité d'entreprise de la société anonyme SCOP Imcarvau, dont le siège est 5, Chasse Coquin, 84600 Valréas, en cassation d'un même jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance

de ses demandes et l'a condamné à verser différentes sommes à Isabelle Y... ; "aux motifs que Spyridon X... a sollicité avant l'ouverture des débats le renvoi de l'affaire au motif qu'il souhaitait

connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

263-06, alinéa 1, du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit les éléments constitutifs des délits visés à la prévention réunis ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats

[M], marin, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a retenu que le salarié avait saisi le tribunal d'instance sans procéder préalablement à la conciliation devant la direction départementale des

des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

; "aux motifs que, pour tenir compte des frais irrépétibles engagés par la partie civile en première instance et en cause d'appel, Magli Ghaly X...

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Dès lors, la société demanderesse ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement à la décision de première instance.

O..., faute de l'avoir présentée en première instance devant le juge de la mise en état, quand la SCCC Le Blanc Marly II n'invoquait nullement ce moyen et concluait, non pas à l'irrecevabilité de cette