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390 739 résultats pour « defense de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4de266e89ef11855f9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

une somme de 9 316,05 € au titre de l’indemnité de non restitution, outre le rejet des moyens en défense, et condamnation à payer une somme de 2 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 26 sur 19537

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100340

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour condamner les consorts [C] à payer au généalogiste chacun la somme de 22 500 euros, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte des dépenses et investissements réalisés par le généalogiste dans

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426991

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Gérald et Luc X... à payer, d'une part, à M. et Mme Z..., d'autre part, à M. et Mme B..., 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la défense à une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société International Paper Saint-Amand aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., a autorisé ce dernier à ordonnancer la dépense relative aux prestations de la société Acor Pacifique d'un montant de 14 765 432 XPF au titre des factures visées à la prévention ; que cette délibération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, parmi lesquels figure le libre choix de son défenseur ; qu'en affirmant qu'en cas d'extradition, les droits de la défense de M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200709

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La société CFPL Sports fait grief à l'arrêt, après avoir constaté que le chef du jugement entrepris ayant reconventionnellement « condamné la société CFPL Sports à payer à la société Selectinvest 1 la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

pacte civil de solidarité avait été mis en accusation et renvoyé de ce chef devant la cour d'assises de l'Hérault selon arrêt de cette chambre en date du 29 juin 2017, statuant sur l'appel formé par la défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société International Paper [Localité 32] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300695

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Le Client s'engage à payer par débit de ce compte les sommes dont il serait redevable au titre des dépenses de toute nature engagées pour la réalisation de la construction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300522

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Vincent David, Eric Barrande, Jean-Fabrice Anselmo, [P] [D] et Swannie Tautea, notaire, contestée par la défense

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78ed

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des salaires pendant la durée de mise à pied, le montant des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01645_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre, 28 novembre et 3 décembre 2025, le troisième n’ayant pas été communiqué, la SPLA Pays d’Aix Territoires, représentée par Me Courant, conclut au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 8 novembre 2022), la société Librairie Marbot, devenue société LMG, a confié la défense de ses intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc906fbd2ff4b38916936c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Dans ces conditions, la demande en référé est en tout état de cause devenue sans objet. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300247

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [W] [F] à payer à Mme [C] [P] veuve [R], Mme [M] [R] et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc0

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

le jugement, lequel l'avait condamné personnellement à payer le Trésor public, du fait qu'il avait refusé d'exécuter un avis à tiers détenteur qu'il jugeait irrecevable ; qu'il développait dans ses écritures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

C... a promis de payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866cc

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

paiement des sommes auxquelles le docteur Z... sera condamné ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne in solidum les docteurs X..., Z... et la Société Médicale d'Assurance et de Défense

Source officielle