AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855f9
9 avril 2024
9 avril 2024
une somme de 9 316,05 € au titre de l’indemnité de non restitution, outre le rejet des moyens en défense, et condamnation à payer une somme de 2 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 19537
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100340
20 avril 2022
20 avril 2022
Pour condamner les consorts [C] à payer au généalogiste chacun la somme de 22 500 euros, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte des dépenses et investissements réalisés par le généalogiste dans
Source officielle