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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee7
24 octobre 2011
L'enfant n'a pas demandé à être entendu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2011 et l'affaire plaidée le 21 septembre 2011, a été mise en délibéré à ce jour.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210688
24 septembre 2020
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des sociétés André et Helvetia tendant à voir juger que la responsabilité de la société Pardo's
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210990_20220919
19 septembre 2022
B, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2302702_20230307
7 mars 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
6253cd62bd3db21cbdd9329b
20 mai 2016
présent dans l'instance d'appel ; qu'il ne peut donc faire l'objet de condamnation, étant au surplus observé que le dispositif des écritures de Mme Z... qui seul saisit la cour ne mentionne aucune demande
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300135_20230420
20 avril 2023
entre deux personnes privées ; - la commune d'Evian n'indique pas que le terrain serait inutilisable ; - la commune ne prouve pas l'absence d'usage du terrain ; - la commune n'a pas communiqué de demande
PPP Contentieux général
66abcd819c59f43650013b64
1 juillet 2024
Sur la demande de M.
6253ca17bd3db21cbdd8a075
17 avril 2007
, ne peut prospérer dans cette demande.
6253ca17bd3db21cbdd8a076
partiel, ne peut prospérer dans cette demande.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201303
12 septembre 2013
rapport au service rendu ; qu'il lui appartient alors de vérifier concrètement le résultat obtenu ; que lorsque le client encourt une condamnation au paiement d'une somme d'argent, en conséquence d'une demande
2ème Chambre
DTA_2106161_20230111
11 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté, de l'absence de la demande chiffrée prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative et du mémoire en réclamation
8ème chambre 1ère section
670eb2901c3411ff34535b1b
15 octobre 2024
oppose que : - le préalable de la tentative de conciliation obligatoire prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, ne trouve pas application en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande
Cabinet B
6545ee394ac6088318da11d6
26 octobre 2023
devant le tribunal civil de première instance de Papeete, et, en tout état de cause débouter la banque de ses demandes puis la condamner à lui verser la somme de 300'000 Fcfp en vertu de l'article 407
8e chambre
DTA_2208514_20260302
2 mars 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut de liaison du contentieux ; - l’intervention de la CPAM est irrecevable en l’absence d’une demande chiffrée
1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f5717
9 décembre 2014
ou le complément, ainsi que les demandes reconventionnelles ; Attendu que si le dispositif des conclusions transmises au premier juge par Madame [T] [U] ne comportait pas de demande chiffrée relative
6253cb8cbd3db21cbdd8dc07
20 octobre 2009
Elle maintient ses demandes chiffrées initiales. Par conclusions déposées le 2 septembre 2009, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, l'O. G. E. C.
6253cd74bd3db21cbdd9367e
25 octobre 2016
- constaté que Madame Y..., épouse X... ne formule aucune demande chiffrée aux fins de fixation d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père Sur assignation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201168
2 juillet 2009
des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; que tel était le cas de la demande de dommages et intérêts qui aurait pu être présentée en première instance, - et donc être soumise au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300601
8 juillet 2021
infirmé en ses condamnations prononcées à l'encontre de FINANCIERE L2G avec rejet des prétentions pécuniaires de celle-ci ; que partie perdante, y compris en conséquence pour le reste de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2012:C301507
12 décembre 2012
X... à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de M.
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