AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
titre du salaire de la mise à pied, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles, dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande
Source officiellePage 26 sur 1115
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b4
20 mai 2014
20 mai 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nouvelle classification : Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre
Source officielle