AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01650
4 décembre 2019
4 décembre 2019
qui comportait une clause de non-concurrence ; que les deux parties ont signé une convention de rupture le 10 octobre 2012 et que le salarié a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellePage 26 sur 32689
soc
613722c5cd58014677401406
23 avril 1997
23 avril 1997
démissionné le 2 décembre 1989; que soutenant qu'il avait effectué un nombre d'heures de travail supérieur à l'horaire contractuel de 200 heures par mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officielle