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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01650

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

qui comportait une clause de non-concurrence ; que les deux parties ont signé une convention de rupture le 10 octobre 2012 et que le salarié a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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CC

soc

613722c5cd58014677401406

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

démissionné le 2 décembre 1989; que soutenant qu'il avait effectué un nombre d'heures de travail supérieur à l'horaire contractuel de 200 heures par mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

6137267ccd58014677425ef0

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

attaqué (Périgueux, 11 juin 2002), que Mme X..., qui a travaillé pour la société Vervialle sports en qualité de vendeuse du 8 décembre 1992 au 22 avril 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 12 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
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comm

6137244bcd5801467741450f

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

sa demande en paiement dirigée contre la banque populaire par le manquement commis par celle-ci à son obligation de renseignement et de conseil, cette carence étant caractérisée par le fait que l'établissement

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soc

61372315cd58014677405305

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

XY... et 55 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années, non couvertes par la

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civ3

613723d8cd5801467740ee40

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... a donné un logement à bail à M. et Mme Y... ; que ceux-ci ayant délivré congé, le bailleur a saisi le juge d'une demande en paiement du loyer et des charges pour octobre 1999 et de diverses sommes

Source officielle
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soc

613723d4cd5801467740eb3c

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

été licencié pour faute grave le 25 avril 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir jeté un grand nombre des journaux qu'il était chargé de distribuer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372497cd58014677416c17

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur le 1er août 1987 par la société de taxis-ambulances Ferroux Caillaud, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00917

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le 6 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du contrat de travail

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soc

613721b9cd580146773f6901

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Y... en qualité de chef de culture à compter du 1er janvier 1987 ; qu'après avoir démissionné le 5 décembre 1987, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de

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soc

61372513cd5801467741ac66

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 2 août 2018, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

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civ2

60794d2d9ba5988459c4847b

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que saisi par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... résultait d'une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des sommes de 105 000 € de dommages-intérêts net de CSG et CRDS pour rupture abusive, 12 884,48 € net d'indemnité conventionnelle

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soc

6137268dcd58014677426780

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... a, le 7 juin 2004, été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans

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soc

6137238dcd5801467740b48c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

mensualisation de son salaire en décembre 1982, l'employeur ne lui a pas assuré une rémunération conforme aux dispositions légales et conventionnelles, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

613721cfcd580146773f793f

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

X... a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700

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