du brevet et demandait " le retrait de l'autorisation d'erratum " ; que, par lettre du 25 août 1992, le directeur de l'INPI rejetait cette requête au motif que l'erratum ne faisait pas suite à une demande

À la suite d’une demande de rectification introduite par le requérant et accueillie en 2021, l’affaire a été renvoyée de nouveau devant le tribunal administratif.

et 30 jours au lieu de 159 trimestres et 30 jours, ensemble la décision de rejet de sa demande de rectification du calcul du 26 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre à la direction des finances publiques de

B demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement n° 1703166 du 17 décembre 2018. 2.

Le tribunal de grande instance de NANTES par ordonnance du 25 mars 2010 l'a débouté de sa demande en rectification de cet état civil.

Francis X..., demeurant ... sur Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée

Y... et a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la déclaration de pourvoi ; Attendu que la demande en rectification, n'a pu avoir pour effet de substituer

Rey demande la rectification de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, mention de l'aide juridictionnelle, 2e ligne, au lieu de "M.

La demande de rectification du dispositif de l'arrêt rendu par la présente cour le 8 décembre 2011 sera par conséquent rejetée.

QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER UNE RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION DECOULANT DE SA PROPRE COMPTABILITE, ALORS QUE

sociétés Norsider et Compagnie française des ferrailles (CFF), invoquant la disposition de l'article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, aux termes de laquelle " si la décision rectifiée

Par l'ordonnance n° 21PA01862 du 8 juin 2021 dont est demandée la rectification, le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2021076/5-2

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance, M.

Cette demande de rectification sera écartée. Il existe en revanche une véritable erreur matérielle dans le calcul du rappel de salaire.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 10 mars 2026, présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [H], liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES ALPHA 27.

BÉHAL, Greffière Principale, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement mis à disposition des parties au greffe, Fait droit à la demande

d'éloignement, et, d'autre part, à 12 060 F s'agissant des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il ressort de la décision n° 189524 du 26 février 1999, dont il est demandé