Par un courrier du 7 septembre 2021, notifié au maire de Crocicchia le surlendemain, Mme C lui a demandé la remise en état de sa parcelle, assortie de conclusions indemnitaires.

Sur la demande de remise en état des lieux Mme [Y] et M.

sa demande de remise en état » ; 1°) ALORS QUE s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

de cessation de travaux et de remise en état ; Sur la demande de remise en état des travaux affectant les parties communes et sa demande d'expertise : juger qu'elle a communiqué l'ensemble de la

la demande de remise en état des lieux sous astreinte et les demandes d'indemnités provisionnelles, qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité du permis de construire de régularisation

un tel défaut d'autorisation ; que cependant le bailleur pouvait exiger la remise en état des lieux aux frais du preneur ; qu'une telle demande du bailleur ne peut être efficace qu'avant le départ des

Elle justifie ainsi sa demande de remboursement pour le sinistre pour lequel elle soutient avoir dû faire l’avance des frais de réparation, à hauteur de 4.129,40 euros, et sa demande de remise en état

Spécialement, la remise en état des lieux à la suite de travaux exécutés irrégulièrement par un copropriétaire peut être ordonnée sans qu'il soit exigé que le demandeur (copropriétaire ou syndicat) ait

[Q] et Mme [R] [R] n'ont pas qualité pour solliciter la remise en état de la parcelle HY n° [Cadastre 3] dont ils ne sont pas encore propriétaires, ils peuvent soutenir que cette remise en état de celle-ci

ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant débouté l'exposant de sa demande de remise en l'état motif pris du caractère privatif de la terrasse litigieuse entraînera par voie

de remise en état de l'appartement formulée par le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] », et en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts, d'article 700 du code de procédure civile et

Sur la demande de remise en état du mur après l’enlèvement de la PAC: IL n’est pas justifié par Madame [H] [D] de la remise en état du mur ayant servi de support à l’installation de son bloc de type pompe

[S] [E] ont, par acte d'huissier en date du 22 août 2018, fait assigner Mme [D] aux fins de remise en état des lieux.

illicite d’affectation – la SCI BARCHAI prouvant le contraire Ne prouve pas qu’il existe manifestement des troubles de voisinage excessifs 2.JUGER que le SYNDICAT des Copropriétaire sera débouté de sa demande

Il fait valoir le caractère inopérant de la demande de résiliation compte tenu de la restitution des clefs. Il conteste la demande de remise en état des lieux sous astreinte.

I°/ Sur les demandes de Monsieur [H] et Madame [M] Sur la demande de remise en état initial sous astreinte du lot de copropriété n°2 appartenant à Monsieur [G] [I] Au visa de l’article 544 du code civil

[R] [F] et Mme [Y] [I] de l'ensemble de leurs demandes, débouté les époux [X] de leur demande de remise en état de la servitude de passage et de leur demande indemnitaire, a condamné les consorts [F]-[

ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant débouté l'exposant de sa demande de remise en l'état motif pris du caractère privatif de la terrasse litigieuse entraînera par voie

Dès lors, le juge des référés est compétent. [ ] Sur le bien-fondé des demandes de remise en état, l'article L.421-1 alinéa 1du code de l'urbanisme dispose : « Les constructions, même ne comportant pas

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.