la juridiction de renvoi ; qu'en s'estimant saisie, à la suite du renvoi de cassation, des demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la

les premiers juges dès lors qu'elle s'est trouvée saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; que par ailleurs il appartenait au prévenu de se prévaloir du non-respect de l'article 175 du

le juge d'instruction en portant plainte contre personne non dénommée pour homicide involontaire et non assistance à personne en danger; qu'une information a été ouverte; qu'en se bornant à renvoyer Michel

Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

formées par l'administration fiscale ; "aux motifs propres que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des

l'objet de contestations devant les premiers juges, lesquels ont à bon droit, le 5 février 2001, relevé le défaut de conformité de cette ordonnance avec l'article 184 du Code de procédure pénale et renvoyé

, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

; que la société a interjeté appel de cette décision et a opposé la péremption de l'instance introduite par l'assignation du 14 décembre 1987 en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par le port tirée

devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de Marie-Paule Z..., Olivier X..., devant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'usage de faux et les deux des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; Joignant

, puis par le salarié de conclusions de désistement, et après qu'il ait été débattu notament de la demande reconventionnelle de la société Suisse et de la fin de non-recevoir par elle soulevée sur le

condamné celle-ci à rembourser à sa cliente la somme de 25 000 francs ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la fin de non-recevoir

Ainsi, les demandes dans le cadre du renvoi après cassation de M.

I... a demandé, par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 31 mai 2011, la convocation de la Fédération départementale des chasseurs de Corse du sud (la fédération) devant le tribunal d'instance

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

comparant à l'audience des débats tenue le 26 juin 2002, et a rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs que Simon Z..., par lettre du 18 juin 2002 émanant de

Celui-ci a été cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt susvisé de la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, autrement composée.