physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé

Article 448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce

Article REF 40

—

Dans le cas où certaines dispositions ci-après ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques ou architecturales, des mesures compensatoires adaptées peuvent être mises en œuvre par le gestionnaire ou l'exploitant après avis de la commission de

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article R162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

I. – L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 peut être demandée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation

Article Annexe

—

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

LEGIARTI000036174079

—

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

Article D49-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 71

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin du sursis

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ; 2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ; 3° A statuer

Article 31-5

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète.

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé : 1° La révocation d'un sursis

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un

Article L262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute

Article L272-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-44 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute

Article R211-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées. Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7.

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 88

Code monétaire et financier

Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération.

Article 16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Article 472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

Article R351-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants : a) Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse dans le régime général, à l'organisme

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