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10 287 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

643106f528558704f52e6c8c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[K] de sa demande d'astreinte pour la délivrance des documents sociaux rectifiés conformes suite à la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la sas Hervé Thermique au

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ne répondait pas à toutes les conditions de sa demande, la société Ctonnet n'a pas décliné l'offre pour en conclure à une manifestation d'une acceptation implicite ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101407

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) leur a signifié, le 22 septembre 2010, un commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8baaebb88318fda664

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[W] [J] de toutes ses demandes, - Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300343

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de vente ou de location sur le secteur de [...] où manifestement les offres de logement sont supérieures aux demandes), - il est manifestement en règle avec les dispositions statutaires du contrôle des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, il est demandé à la Cour, statuant à nouveau, de faire droit aux demandes formulées en première instance, réitérées devant elle et mises à jour en fonction de l'évolution du litige, à savoir

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Nous attendons la relecture du contrat par notre service juridique. » Le 05 mai 2023, la société FINTECTURE a confirmé accepter de payer la somme demandée : « Pour rappel, le budget a été validé».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

E... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de celui-ci à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle relève que le budget transmis ne comporte pas les mentions obligatoires devant figurer sur un devis.

Source officielle
CA

11e chambre

6033431fc63a77b37b344e36

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

le PSE mis en oeuvre par la société Cap Boulanger, - rejeté la demande de nullité du licenciement formée par Monsieur [Y] [D], - validé le licenciement pour motif économique et débouté le salarié de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a37

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Réitérant sa demande reconventionnelle formée devant le premier juge, l'assureur demande à la cour d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à l'effet notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310116

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

En conséquence, nous vous présentons la présente offre d'achat': acquisition de ce terrain pour un montant de deux millions cinq cent cinquante mille euros (2.550.000,00 euros), étant précisé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2023 et le 7 février 2024, la société Texabri, représentée par Me Hourcabie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'EPF a contesté cette mise en demeure devant le TASS de [Localité 19].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic CGEA de Lille (demanderesses au pourvoi n° A 17-16.766).

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2f

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Suivant demande enregistrée le 12 août 2009, Stéphane X...a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz. La tentative de conciliation a échoué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00121

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200790

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

(le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale qui a validé la contrainte pour un montant de 40 051,84 euros. Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01442

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

la juridiction des référés, la société a repris la procédure ; qu'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise, lequel a saisi le tribunal de grande instance d'une demande

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

nouvelle de sursis à statuer formée par la SCI Salon Sainte Croix, dans l'attente de l'issue de l'instance en validation d'offres réelles pendante devant le tribunal de grande instance d' Aix-en-Provence

Source officielle