AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643106f528558704f52e6c8c
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] de sa demande d'astreinte pour la délivrance des documents sociaux rectifiés conformes suite à la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la sas Hervé Thermique au
Source officiellePage 26 sur 515
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ne répondait pas à toutes les conditions de sa demande, la société Ctonnet n'a pas décliné l'offre pour en conclure à une manifestation d'une acceptation implicite ».
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