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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
Par suite, l'administration est fondée à soutenir que les conclusions d'annulation de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle de Mme B sont dirigées contre une décision inexistante
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68c
20 octobre 2005
Les taxe de " wateringues " sont un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public, au sens des dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et constituent des " taxes et
9ème Chambre
DTA_2100909_20230616
16 juin 2023
formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100135
6 février 2019
de la clinique Richelieu dirigées contre le centre hospitalier de Saintonge et le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, AUX MOTIFS QUE « la demande dirigée par la Clinique Richelieu contre les deux
6ème Chambre
DTA_2206724_20260513
13 mai 2026
Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198986
11 juillet 2012
sont confiées ; que, dès lors, la Section française de l'observatoire international des prisons justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre
4ème chambre, JU
DTA_2310284_20260210
10 février 2026
Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 5.
5ème Chambre
DTA_2303847_20250718
18 juillet 2025
En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.
comm
613724b9cd58014677417d78
30 mai 2006
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00047
18 janvier 2023
Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008084468
5 juillet 2000
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'état exécutoire en date du 29 mars 1999 : Considérant que les conclusions de l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" dirigées contre
Avis
CADA:20226638
24 novembre 2022
S’agissant des recours gracieux dirigés contre un acte individuel, la Commission considère qu’il y a lieu de distinguer selon l’auteur de la demande de communication.
6137220fcd580146773f9e7a
25 janvier 1994
administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale commerciale débitrice, sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
C... devait déposer en préfecture ; j'ai fait la demande auprès de cette personne à plusieurs reprises ; il devait m'en donner un double qu'il ne m'a jamais remis ; qu'iI me semble que c'était un certificat
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
1ere Chambre sect.Civile
659e492d553798000884738e
9 janvier 2024
Le tribunal judiciaire de troyes, par jugement du 4 octobre 2021, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le SDIS de l'Aube, personne morale de droit public dont l'appréciation
2ème chambre
DTA_2400088_20260122
22 janvier 2026
a ainsi entendu réformer, doivent être examinées de manière autonome de celles dirigées contre la décision initiale.
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