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60 523 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01283_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par suite, l'administration est fondée à soutenir que les conclusions d'annulation de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle de Mme B sont dirigées contre une décision inexistante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68c

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Les taxe de " wateringues " sont un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public, au sens des dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et constituent des " taxes et

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100909_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100135

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de la clinique Richelieu dirigées contre le centre hospitalier de Saintonge et le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, AUX MOTIFS QUE « la demande dirigée par la Clinique Richelieu contre les deux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206724_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198986

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

sont confiées ; que, dès lors, la Section française de l'observatoire international des prisons justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2310284_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303847_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d78

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00047

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084468

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'état exécutoire en date du 29 mars 1999 : Considérant que les conclusions de l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" dirigées contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

S’agissant des recours gracieux dirigés contre un acte individuel, la Commission considère qu’il y a lieu de distinguer selon l’auteur de la demande de communication.

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e7a

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale commerciale débitrice, sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

C... devait déposer en préfecture ; j'ai fait la demande auprès de cette personne à plusieurs reprises ; il devait m'en donner un double qu'il ne m'a jamais remis ; qu'iI me semble que c'était un certificat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e492d553798000884738e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le tribunal judiciaire de troyes, par jugement du 4 octobre 2021, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le SDIS de l'Aube, personne morale de droit public dont l'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400088_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

a ainsi entendu réformer, doivent être examinées de manière autonome de celles dirigées contre la décision initiale.

Source officielle

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