AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2305408 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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CETAT:CETATEXT000007801982
28 septembre 1990
28 septembre 1990
sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1982 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant
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