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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053344
16 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008068388
27 juillet 2001
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir des décisions des 7 septembre 1999 et 6 mars 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande
civ3
607940d89ba5988459c3f5b0
5 mars 1970
LA TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE
ECLI:FR:CCASS:2008:C300489
15 avril 2008
X... avait saisi la commission de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation d'un droit de propriété sur une parcelle cadastrée B n° 127 et ayant souverainement retenu qu'une
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102768_20230913
13 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 2 du même code : " La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531778
24 octobre 2012
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer
5ème chambre
DTA_2202861_20250624
24 juin 2025
dans un délai de six mois, sa demande de validation serait rejetée.
4ème Chambre
DTA_2106207_20231019
19 octobre 2023
B a demandé la validation de ses acquis professionnels en vue d'intégrer la seconde année du master de droit parcours " sécurité internationale, cyber-sécurité et défense " proposé par la faculté de droit
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468330
10 décembre 2009
du 29 mars 2004 du ministre de la jeunesse et de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services accomplis en qualité de chargée d'études auprès de l'association pour le développement
CETAT:CETATEXT000008057095
29 décembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303833_20231005
5 octobre 2023
redoublée et à la validation de sa troisième année d'études au sein de l'établissement Polytech'Orléans, de lui accorder les 180 ECTS correspondant et de procéder au réexamen de sa demande de validation
6079410c9ba5988459c40073
19 avril 1972
POUR UNE SOMME DE 18 215 FRANCS, A DEMANDE LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION CONSERVATOIRE DE NANTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRISE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CETTE
ECLI:FR:CCASS:2011:C300087
18 janvier 2011
présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la SCI Aquarius Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI AQUARIUS de ses demandes
6137248bcd58014677416654
4 avril 2006
époux X... avaient quitté les lieux à la fin du mois de septembre 2003, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les époux X... ayant quitté les lieux, les demandes
CTX PROTECTION SOCIALE
67f83066cf40727a004468ed
9 avril 2025
code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification; Constatons que l’ [1] se désiste de sa demande
65e8c77482ac127a19b0d6d1
26 janvier 2024
A cette audience, l'URSSAF ILE DE FRANCE représentée par son mandataire a confirmé se désister de sa demande de validation de la contrainte au motif que la somme et soldée.
669961df07d408f8d4c1cb98
18 juillet 2024
Par un courriel en date du 02 janvier 2024, l’URSSAF Rhône Alpes s’est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal avoir mis à jour le compte du cotisant.
669961e007d408f8d4c1cbb3
Par courrier en date du 02 mai 2024, reçu au greffe le 14 mai 2024, l’URSSAF Ile de France s’est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal avoir procédé à la régularisation
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
Elle sollicitait ainsi le débouté de toutes les contestations de Monsieur [X] ainsi que de toutes ses demandes, la validation des saisies-attribution et une condamnation à 1.500€ en application de l’article
Pôle 4 - Chambre 4
6162603c8672d229b88163af
4 mars 2014
a été délivré le 13 octobre 2009 à effet au 30 avril 2010, a : - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - débouté la société Générali Vie de ses demandes en validation de congé et en résiliation
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