[J] de ses demandes de complément maladie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE - sur les demandes nouvelles en cause d'appel : que M.

SUR CE : Sur le moyen tiré d'une demande nouvelle en appel : Vu l'article 564 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

le Conseil d'Etat à invoquer le moyen tiré de ce que la demande d'appel en garantie dirigées contre la commune des Ulis ne constituait pas une demande nouvelle en appel ; que si elle a soulevé, dans un

la Holding GRE ont effectivement abandonné leurs prétentions initiales pour y substituer une demande nouvelle, irrecevable devant la Cour par application de l'article 564 du Code de procédure civile ;

première instance la réitération selon des modalités partiellement modifiées, cette modification ne constituait que l'abandon par Mme X... de partie de ses prétentions initiales et en aucune manière une demande

fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de VPF ni de l'arrêt que la cour d'appel ait été invitée à dire que les demandes

des demandes nouvelles formées à hauteur de Cour, par les parties appelantes et à l'irrecevabilité des prétentions que les parties appelantes se sont abstenues de présenter dès leurs conclusions justificatives

X... , l'arrêt retient, d'une part, que cette demande ne s'analyse pas en une contestation de la liquidation de sa pension en 2007 mais en une demande nouvelle de prise en compte de trimestres antérieurs

demande à la cour de retenir que, ne s'agissant pas d'une demande nouvelle, elle n'est pas concernée par la prohibition imposée par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que de

S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS DE LA MEME DEMANDE PRECISEE DANS SON OBJET

la prise d'acte de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, en cause d'appel, elle a formulé des demandes nouvelles suivantes de

Il ajoute que la demande en nullité du licenciement prononcé pour inaptitude professionnelle en raison du manquement invoqué à l'obligation de reclassement constitue une demande nouvelle par rapport à

avait abouti à l'annulation de la transaction, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance rendait irrecevable la présentation d'une demande nouvelle en paiement dès lors

[T] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses demandes, en ce comprises les demandes nouvelles qu'il avait formulées en cause d'appel, et de le condamner à payer à l'ASL une somme de 200 000

que d'appel, par application de l'article 166 du décret du 27 novembre 1991, a considéré la contestation comme une demande nouvelle, qu'elle a rejetée ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 1996) a

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, (Aix-en-Provence, 2 février 1987) d'avoir admis la recevabilité de demandes

nouvelle, atteinte de forclusion en application des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, ni même une demande complémentaire mais seulement une demande rectificative de sa production

notification à l'intéressé, d'une motivation insuffisante et de l'absence de consultation de la commission régionale des bourses, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande